La donation entre époux, également connue sous le nom de donation au dernier vivant, est un dispositif juridique qui permet de protéger le conjoint survivant en lui donnant la possibilité de voir son héritage augmenté.
Cependant, il est important de souligner que ce mécanisme protecteur ne peut pas porter atteinte aux droits des héritiers réservataires. Les droits de chaque héritier doivent être respectés.
Dans cet article, nous allons revenir sur le mécanisme de la donation au dernier vivant et examiner les droits du conjoint en l’absence de donation.
Qu’est-ce que la donation entre époux ?
La donation entre époux, ou donation au dernier vivant, est un acte juridique qui permet à l’époux survivant de recevoir une part plus importante de l’héritage de son conjoint décédé. Contrairement à d’autres types de donations, la donation entre époux ne prend effet qu’au décès du donateur. Elle est donc relative aux biens que le donateur laisse après son décès.
La donation entre époux doit obligatoirement être établie par acte notarié. Cela signifie que l’intervention d’un notaire est nécessaire pour que la donation soit valable. Le notaire procédera à l’inscription de la donation au dernier vivant au Fichier central des dispositions de dernières volontés.
Il est également important de noter que la donation entre époux ne peut être réalisée que par des époux légalement mariés. Les partenaires liés par un Pacte civil de solidarité (PACS) ne peuvent pas bénéficier de ce mécanisme.
La donation entre époux peut être effectuée avant le mariage, dans le cadre d’un contrat de mariage, ou pendant le mariage.
Les droits du conjoint en l’absence de donation
En l’absence de donation entre époux, c’est l’article 1094 du Code civil qui régit les droits du conjoint survivant. Cet article dispose que si l’époux décédé laisse des enfants ou des descendants, le conjoint survivant peut disposer en faveur de l’autre époux de la propriété de ce dont il pourrait disposer en faveur d’un étranger, ou bien d’un quart de ses biens en propriété et des trois autres quarts en usufruit, ou encore de la totalité de ses biens en usufruit seulement.
Il est important de distinguer plusieurs situations selon la présence ou non d’enfants issus du couple ou d’une autre union, ainsi que selon si le couple n’a jamais eu d’enfant.
Les droits du conjoint survivant en présence d’enfants du même lit
Lorsque les enfants du défunt sont également les enfants du conjoint survivant, ce dernier peut choisir entre plusieurs options en vertu de l’article 1094 du Code civil. Il peut soit recevoir un quart des biens du défunt en pleine propriété et les trois quarts restants en usufruit, soit recevoir la totalité des biens du défunt en usufruit.
Grâce à la donation entre époux, le conjoint survivant bénéficie d’un choix plus ouvert. En plus des options offertes par l’article 1094 du Code civil, le conjoint peut aussi décider de recueillir la pleine propriété de la quotité disponible. La quotité disponible correspond à la part des biens d’une personne qu’elle peut donner librement par donation ou testament.
La valeur de la quotité disponible dépend du nombre d’enfants. En présence d’un seul enfant, le conjoint survivant pourra recevoir la moitié de la succession. En présence de deux enfants, il s’agira d’un tiers de la succession. En présence de trois enfants ou plus, il s’agira d’un quart de la succession.
Les droits du conjoint survivant en présence d’enfants d’une autre union
La donation entre époux trouve particulièrement un intérêt dans le cas où le défunt a des enfants issus d’une autre union que celle avec le conjoint survivant. En l’absence de donation, le conjoint survivant hérite en principe d’un quart de la pleine propriété des biens du défunt.
Cependant, grâce à la donation, le conjoint survivant peut recevoir la totalité de l’usufruit, un quart de la pleine propriété des biens et les trois quarts de l’usufruit, ou encore la pleine propriété de la quotité disponible.
Lorsque le conjoint survivant choisit la pleine propriété de la quotité disponible, il est en principe totalement indépendant. Il perçoit sa part d’héritage et est libre d’en faire ce qu’il veut. Cela suppose toutefois que le patrimoine du défunt soit suffisamment conséquent pour que chacun puisse recevoir sa part d’héritage. À défaut, les héritiers seront en indivision successorale.
Les droits du conjoint survivant en l’absence d’enfants
Enfin, dans le cas où le couple n’a jamais eu d’enfant, le conjoint survivant peut bénéficier de l’intégralité de la succession du défunt grâce à la donation entre époux. Cependant, il convient de noter une exception à cette règle : le droit de retour exercé par les pères et les mères si ces derniers sont encore en vie. Le droit de retour permet aux parents de récupérer les biens qu’ils auraient pu donner à leurs enfants avant leur décès.
Conclusion
En conclusion, la donation entre époux est un dispositif juridique qui permet de protéger le conjoint survivant en lui donnant la possibilité de recevoir une part plus importante de l’héritage du défunt. Cependant, il est important de respecter les droits des héritiers réservataires. La donation entre époux offre au conjoint survivant différents choix en fonction de la situation familiale.
Il est donc essentiel de consulter un notaire pour établir une donation entre époux et s’assurer que les droits de chacun sont respectés.
