Le Pacte Civil de Solidarité est un contrat crée par l’Etat qui permet d’organiser la vie commune de 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe.

Le partenaire de PACS n’a aucun droit sur la succession en cas de décès de son partenaire puisqu’il ne fait pas partie des héritiers légaux. Le partenaire aura néanmoins la possibilité de disposer du logement familial pendant 1 an après le décès de son partenaire uniquement si ce dernier était propriétaire de ce logement. Le PACS permet également de bénéficier de l’exonération totale des droits de succession pour le partenaire survivant. Plusieurs méthodes existent pour se protéger mutuellement.

 

La transmission du patrimoine par le testament

Le testament est un acte unilatéral du vivant consistant à léguer certains biens à d’autres personnes après son décès. Le testament est révocable ou annulable à tout moment, sans devoir informer le partenaire.

Le partenaire de PACS peut bien évidemment, en bénéficier. Si le défunt n’a pas d’enfant, la totalité de ses biens peut être léguer à son partenaire. En revanche, en présence d’enfants, le partenaire survivant pourra recevoir uniquement la quotité disponible. Les enfants sont héritiers réservataires en France et recueillent donc obligatoirement une partie de la succession de leurs parents.

Dans le testament, un legs de l’attribution préférentielle au partenaire vivant peut être intégré. Ce droit correspond à la priorité d’achat du logement familial dont le partenaire survivant n’est pas le propriétaire.

Un testament peut prendre différentes formes telles que le testament authentique qui fait foi (à rédiger chez un notaire) ou un testament olographe (écrit par le testateur et sans nécessité d’un notaire).

Les différentes formes de testament

Testament olographe

Le testament olographe est rédigé par le testateur lui-même, à la main, et signé de sa main. Il n’est pas nécessaire d’avoir recours à un notaire pour ce type de testament. Cependant, il est recommandé de respecter certaines formalités pour assurer sa validité, telles que la date de rédaction et la signature du testateur.

Testament authentique

Aussi appelé testament notarié, ce type de testament est rédigé par un notaire en présence de deux témoins ou d’un second notaire. Le testateur dicte ses volontés au notaire, qui les rédige conformément à sa volonté. Le testament est ensuite signé par le testateur, le notaire et les témoins.

Testament mystique

Le testament mystique est rédigé par le testateur lui-même, mais il est remis fermé et scellé au notaire. Le testateur doit déclarer devant le notaire que le document contient ses dernières volontés et qu’il demande au notaire de le conserver jusqu’à son décès. Ce n’est qu’après le décès du testateur que le testament est ouvert et authentifié par le notaire.

Chacune de ces formes de testament présente des avantages et des inconvénients, et le choix de la forme dépend souvent des préférences personnelles du testateur ainsi que des exigences légales et des pratiques notariales en vigueur dans sa juridiction. Il est recommandé de consulter un notaire ou un avocat spécialisé en droit des successions pour obtenir des conseils personnalisés sur le type de testament le plus approprié à votre situation.

La transmission du patrimoine avec l’assurance vie

L’assurance-vie est un produit d’épargne à long terme qui permet de valoriser son capital tout en protégeant les bénéficiaires choisis.

Le partenaire de PACS peut être désigné en tant que bénéficiaire et recevoir les sommes disponibles sur ce contrat, à condition qu’elles ne soient pas manifestement exagérées par rapport à la réserve héréditaire attribuée aux éventuels enfants nés ou à naitre.

Jusqu’à 152.500€ peuvent être transmis sans droit de succession au partenaire de PACS.

 

La transmission du patrimoine avec la donation

La donation permet à un partenaire de transmettre une partie de son patrimoine de son vivant à l’autre. Avec les abattements fiscaux, 80.274€ en une ou plusieurs fois peuvent être transmis, tous les 15 ans, sans aucun droit à payer.

En revanche, la donation est irrévocable même si le PACS est rompu.

Pour optimiser cela, une donation de la nue-propriété uniquement est possible : le donateur garde l’usufruit (droit d’user du bien et d’en récolter les fruits) jusqu’à son décès. Le bénéficiaire ne paye des droits que sur la nue-propriété, qui sera fonction de l’âge de l’usufruitier.

Attention tout de même, à ne pas en abuser au risque d’être qualifié comme un détournement de la loi (lors d’une donation l’année où prend fin le PACS, ce qui entrainerait une suppression de l’avantage fiscal et une soumission au taux de taxation à 60%).

 

La transmission du patrimoine avec la convention de PACS aménagée

Par défaut avec le PACS, le régime applicable automatiquement est celui de la séparation de biens.

Mais, une convention aménagée peut être mise en place afin d’opter pour le régime de l’indivision. Ce régime permet de considérer tous les biens acquis pendant l’union comme des biens indivis par moitié, peu importe la contribution financière de chacun. Ils sont donc co-propriétaires de chaque bien.

Faire attention à certains biens qui ne peuvent pas être soumis au régime de l’indivision (bijoux de famille par exemple).

En revanche, ce régime peut être contraignant lors d’un décès des partenaires si l’autre n’a pas la capacité de racheter la moitié des biens de son partenaires aux héritiers réservataires. Il faut également effectuer un testament en plus de cette convention pour que le partenaire survivant puisse être héritier de l’autre.

 

L’incidence du testament dans la succession pour son partenaire

  Sans testament Avec testament
Un ou plusieurs enfants communs Partenaire : Rien
Enfants : totalité de la succession
Partenaire : Quotité disponible
Enfants : réserve héréditaire (selon le nombre d’enfants)
Pas d’enfants, mais père ou mère vivant Partenaire : Rien
Le parent : totalité de la succession
Partenaire : totalité de la succession
Le parent : Rien
Pas d’enfant, mais père et mère vivants Partenaire : Rien
Parents : totalité de la succession
Partenaire : totalité de la succession
Parents : Rien
Ni enfants, ni parents Partenaire : Rien
Autres héritiers : totalité de la succession
Partenaire : totalité de la succession
Autres héritiers : Rien
Tableau récapitulatif des droits de succession du partenaire

 

Pour protéger son partenaire de PACS en cas de décès, il est recommandé de recourir à des solutions telles que la rédaction d’un testament, la désignation du partenaire comme bénéficiaire d’une assurance-vie, ou l’établissement d’une convention de PACS aménagée.

L’assurance-vie permet de désigner le partenaire de PACS comme bénéficiaire du contrat. En cas de décès, le partenaire recevra les fonds disponibles sur le contrat, qui sont généralement exonérés de droits de succession dans la limite de certains montants.

La donation permet au partenaire de transmettre une partie de son patrimoine de son vivant à l’autre partenaire. Elle peut être utilisée pour optimiser la transmission de biens et bénéficie d’abattements fiscaux.

Les droits de succession du partenaire de PACS varient en fonction de la présence d’enfants ou d’autres héritiers. Un tableau récapitulatif des droits de succession est disponible pour aider à comprendre la répartition de la succession.

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