Le Pacte Civil de Solidarité est un contrat crée par l’Etat qui permet d’organiser la vie commune de 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe.
Le partenaire de PACS n’a aucun droit sur la succession en cas de décès de son partenaire puisqu’il ne fait pas partie des héritiers légaux. Le partenaire aura néanmoins la possibilité de disposer du logement familial pendant 1 an après le décès de son partenaire uniquement si ce dernier était propriétaire de ce logement. Le PACS permet également de bénéficier de l’exonération totale des droits de succession pour le partenaire survivant. Plusieurs méthodes existent pour se protéger mutuellement.
La transmission du patrimoine par le testament
Le testament est un acte unilatéral du vivant consistant à léguer certains biens à d’autres personnes après son décès. Le testament est révocable ou annulable à tout moment, sans devoir informer le partenaire.
Le partenaire de PACS peut bien évidemment, en bénéficier. Si le défunt n’a pas d’enfant, la totalité de ses biens peut être léguer à son partenaire. En revanche, en présence d’enfants, le partenaire survivant pourra recevoir uniquement la quotité disponible. Les enfants sont héritiers réservataires en France et recueillent donc obligatoirement une partie de la succession de leurs parents.
Dans le testament, un legs de l’attribution préférentielle au partenaire vivant peut être intégré. Ce droit correspond à la priorité d’achat du logement familial dont le partenaire survivant n’est pas le propriétaire.
Un testament peut prendre différentes formes telles que le testament authentique qui fait foi (à rédiger chez un notaire) ou un testament olographe (écrit par le testateur et sans nécessité d’un notaire).
La transmission du patrimoine avec l’assurance vie
L’assurance-vie est un produit d’épargne à long terme qui permet de valoriser son capital tout en protégeant les bénéficiaires choisis.
Le partenaire de PACS peut être désigné en tant que bénéficiaire et recevoir les sommes disponibles sur ce contrat, à condition qu’elles ne soient pas manifestement exagérées par rapport à la réserve héréditaire attribuée aux éventuels enfants nés ou à naitre.
Jusqu’à 152.500€ peuvent être transmis sans droit de succession au partenaire de PACS.
La transmission du patrimoine avec la donation
La donation permet à un partenaire de transmettre une partie de son patrimoine de son vivant à l’autre. Avec les abattements fiscaux, 80.274€ en une ou plusieurs fois peuvent être transmis, tous les 15 ans, sans aucun droit à payer.
En revanche, la donation est irrévocable même si le PACS est rompu.
Pour optimiser cela, une donation de la nue-propriété uniquement est possible : le donateur garde l’usufruit (droit d’user du bien et d’en récolter les fruits) jusqu’à son décès. Le bénéficiaire ne paye des droits que sur la nue-propriété, qui sera fonction de l’âge de l’usufruitier.
Attention tout de même, à ne pas en abuser au risque d’être qualifié comme un détournement de la loi (lors d’une donation l’année où prend fin le PACS, ce qui entrainerait une suppression de l’avantage fiscal et une soumission au taux de taxation à 60%).
La transmission du patrimoine avec la convention de PACS aménagée
Par défaut avec le PACS, le régime applicable automatiquement est celui de la séparation de biens.
Mais, une convention aménagée peut être mise en place afin d’opter pour le régime de l’indivision. Ce régime permet de considérer tous les biens acquis pendant l’union comme des biens indivis par moitié, peu importe la contribution financière de chacun. Ils sont donc co-propriétaires de chaque bien.
Faire attention à certains biens qui ne peuvent pas être soumis au régime de l’indivision (bijoux de famille par exemple).
En revanche, ce régime peut être contraignant lors d’un décès des partenaires si l’autre n’a pas la capacité de racheter la moitié des biens de son partenaires aux héritiers réservataires. Il faut également effectuer un testament en plus de cette convention pour que le partenaire survivant puisse être héritier de l’autre.
L’incidence du testament dans la succession pour son partenaire
| Sans testament | Avec testament | |
| Un ou plusieurs enfants communs | Partenaire : Rien Enfants : totalité de la succession | Partenaire : Quotité disponible Enfants : réserve héréditaire (selon le nombre d’enfants) |
| Pas d’enfants, mais père ou mère vivant | Partenaire : Rien Le parent : totalité de la succession | Partenaire : totalité de la succession Le parent : Rien |
| Pas d’enfant, mais père et mère vivants | Partenaire : Rien Parents : totalité de la succession | Partenaire : totalité de la succession Parents : Rien |
| Ni enfants, ni parents | Partenaire : Rien Autres héritiers : totalité de la succession | Partenaire : totalité de la succession Autres héritiers : Rien |
