En cas de décès, le patrimoine du défunt est réparti entre ses héritiers selon un ordre défini par la Loi.
Les enfants, héritiers réservataires, arrivent avant les frères et sœurs ou les parents par exemple ; c’est pourquoi il y a des « héritiers présomptifs » en plus de tous les autres ! Les héritiers présomptifs auront vocation à succéder automatiquement au défunt en l’absence de dispositions testamentaires.
Une hiérarchie selon le lien de parenté
Si une personne n’a pas d’héritiers ou si sa succession n’a pas été prévue de manière intentionnelle de son vivant, elle sera distribuée conformément à la loi.
Les héritiers sont classés par ordre et par degré de parenté. En principe, les descendants (enfants/petits-enfants) sont prioritaires et écartent donc les autres membres de la famille.
Cela signifie que les personnes les plus proches reçoivent généralement plus que les autres. Cela peut toujours varier d’un cas à l’autre en fonction des circonstances entourant le décès de la personne.
Classement des héritiers
- Héritiers du 1er ordre : enfants, petits-enfants, etc…
- Héritiers du 2nd ordre : père et mère, frères et sœurs et leurs descendants (neveux, nièces)
- Héritiers du 3ème ordre : ascendants autres que les père et mère (grands-parents, arrières grands-parents, etc…)
- Autres héritiers : oncles, tantes, cousins jusqu’au 6ème degré inclus
Les héritiers du 1er ordre excluent ceux du 2ème et ainsi de suite. A l’intérieur d’un ordre, les héritiers sont classés selon leur degré de parenté avec le défunt. Un degré correspond à une génération. Les héritiers avec le degré le plus proche, excluent les plus éloignés. Ceux du même degré se partagent la succession.
Les descendants sont prioritaires.
En l’absence de conjoint survivant, les enfants et autres descendants excluent les autres héritiers de la succession.
Il n’y a pas de différences entre les enfants communs et ceux issus d’une première union ; ils se partagent la succession à égalité. Tout comme les enfants adoptés par le biais d’une adoption plénière. En revanche, les enfants adoptés par le biais une adoption simple conservent leurs droits successoraux par rapport à leur famille d’origine et recueillent les mêmes droits que les autres enfants dans leur famille adoptive.
En l’absence de descendants
Si le défunt n’avait pas de descendants, sa succession est répartie entre ses parents et ses éventuels frères et sœurs.
Lorsque les deux parents sont en vie, ils reçoivent chacun ¼ de la succession. La moitié restante est répartie entre les frères et sœurs. Si un seul des parents est en vie, il reçoit alors ¼ de la succession, tout le reste est partagé entre les frères et sœurs.
À noter que les parents ont un droit de retour légal, à hauteur d’1/4 chacun, sur les biens qu’ils ont donnés à leurs enfants.
Lorsque le défunt laisse seuls les frères et sœurs, ils recueillent toute la succession en excluant tous les autres héritiers.
A l’inverse, si le défunt ne laisse que des ascendants, la succession est partagée à parts égales entre la branche maternelle et la branche paternelle ; c’est ce qu’on appelle le mécanisme de la fente successorale. Dans chaque lignée, l’héritier le plus proche hérite.
Si les parents sont en vie sans fratrie, chacun recueille la moitié de la succession. S’il ne reste qu’un parent, celui-ci reçoit la moitié de la succession, l’autre moitié revient à un ascendant dans la branche du parent décédé. Si aucun n’ascendant n’est vivant dans la branche du parent décédé, le parent survivant recueille toute la succession.
Si le défunt ne laisse que des grands-parents, la succession est partagée entre la branche maternelle et la branche paternelle.
Dernier cas de figure, s’il ne reste que les collatéraux ordinaires (oncles, tantes, cousins…), ils héritent jusqu’au 6ème degré inclus. La succession sera partagée entre la branche maternelle et la branche paternelle. Dans chaque branche, les collatéraux les plus proches hériteront et excluront les plus éloignés.
En l’absence de collatéraux ordinaires, la succession est dite en déshérence, et c’est l’État qui récupère cette succession. Si le défunt avait des dettes, l’État vend les possibles biens pour régler la dette.
Le mécanisme de la représentation successorale
Ce mécanisme est une fiction juridique et permet à un enfant d’hériter à la place de son père ou de sa mère qui est décédé. Des petits-enfants peuvent donc recueillir la succession de leurs grands-parents à la place de leurs parents décédés et ils la partageront avec leurs oncles et tantes.
Elle ne joue que pour les descendants si un parent est prédécédé, en cas de renonciation à la succession de la part de l’héritier légal ou en cas d’indignité successorale (héritier ayant été condamné à une peine criminelle comme auteur ou complice, meurtre ou tentative de meurtre ou voies de faits ayant entrainé la mort sans intention de la donner).
Cette règle joue à l’infini quel que soit le nombre de générations concernées.
Au niveau fiscal, ce mécanisme est particulièrement avantageux. En effet, l’héritier qui représente ses parents prédécédés bénéficiera du cadre fiscal dont les parents devaient bénéficier, que ce soit au niveau des abattements ou du barème fiscal. Les petits-enfants peuvent donc bénéficier de l’abattement successoral de 100.000€ que les enfants peuvent recevoir tous les 15 ans.
Le conjoint, un héritier privilégié
Quel que soit le régime matrimonial, le conjoint survivant a toujours un droit sur la succession.
Ce droit dépend du nombre d’enfants vivants au moment du décès du parent. Il est donc important qu’ils sachent quelles étaient les volontés du parent décédé au cas où quelque chose se produirait de façon inattendue !
Si le défunt laisse des enfants, le conjoint survivant ne pourra recueillir toute la succession; il héritera donc de la quotité disponible. En effet, les enfants en tant que bénéficiaires disposent d’une réserve héréditaire. Il est impossible de déshériter un enfant.
En présence d’enfants communs au couple, le conjoint survivant pourra choisir entre recevoir la totalité de la succession en usufruit ou recevoir le quart de la succession en pleine propriété. Le reste étant partagé entre les enfants.
Les différentes conditions de succession
- Le conjoint survivant ne fait pas son choix dans les 3 mois suivants le décès, il se verra attribuer la totalité en usufruit.
- La totalité en usufruit est choisie par le conjoint, il faut préciser que ce dernier ne pourra pas en disposer librement. En effet, les enfants restent nus-propriétaires et doivent donner leur accord en cas de vente d’un bien par exemple.
- Les enfants ne sont pas tous communs au couple et si un enfant est né d’une première union, le conjoint survivant n’aura pas le choix et héritera forcément du quart de la succession en pleine propriété.
- Le défunt n’a pas d’enfants, la succession est répartie entre le conjoint et les ascendants qui viennent en concours avec lui.
- Le défunt laisse ses deux parents, ces derniers héritent d’un quart chacun de la succession, la moitié restante revient donc au conjoint survivant. Si les deux parents sont décédés, le conjoint survivant recueille la totalité de la succession. Dans ce cas, les grands-parents ont le droit à une créance alimentaire s’ils n’arrivent pas à subvenir seuls à leurs besoins.
- Lorsque le défunt ne laisse que des frères et sœurs, ces derniers ne reçoivent aucune part dans la succession. En effet, le conjoint survivant la recueille entièrement.
- Le conjoint survivant évince également tous les autres héritiers éloignés tels que les tantes, oncles, cousins, etc… Ils n’ont pas de droit de retour ni le droit à une créance alimentaire.
Précision sur le concubin et le partenaire de PACS
Lorsque le défunt n’était pas marié, la succession est établie de la même façon que s’il était célibataire, même s’il est pacsé ou en concubinage. Sans dispositions préalables, le partenaire de PACS ou le concubin n’a aucun droit sur la succession.
Si le partenaire ou le concubin a des enfants, ces derniers recevront la totalité de la succession et se la partageront à parts égales. Si le défunt n’a pas d’enfants, la succession revient à ses parents, frères et sœurs.
Les partenaires et concubins doivent prévoir un testament à faire chez un notaire s’ils souhaitent se protéger. Le partenaire de PACS a tout de même le droit de rester un an après le décès de son partenaire, dans le logement familial qui a constitué la résidence principale.
Il est donc primordial d’anticiper sa succession et de protéger son partenaire de PACS !
Comment anticiper et préparer au mieux son héritage
Préparer sa succession vous permet d’optimiser la transmission. En effet, il existe différents leviers qui vous permettent d’optimiser la fiscalité afin d’éviter à vos descendants des frais de succession élevés suivant le barème en vigueur. En moyenne en France, les frais de succession s’élèvent à 20% du patrimoine. L’assurance vie est un de ces moyens qui permet en plus une grande liberté de transmission. D’autres techniques comme la création d’une SCI ou le démembrement de propriété, qui sont des montages juridiques, vous offrent de nouvelles perspectives de transmission.
L’héritage, la transmission de patrimoine, peuvent être complexes à aborder, car il y a différentes techniques à mettre en place en fonction de votre situation familiale, des droits de succession, mais aussi de vos convictions. Dans ce sens, nous vous conseillons et informons des meilleures solutions qui s’offrent à vous.
Comment régler les droits de succession ?
Peu importe qui hérite en premier, il y a forcément des droits de succession à régler dans les 6 mois qui suivent le décès. Si les héritiers ne peuvent pas payer, le fisc peut leur accorder des facilités de paiement, qui ne sont pas gratuites et sont sous certaines conditions.
À noter que si les frais de succession ne sont pas réglés à temps, il y a des pénalités de retard de 0.2% par mois et 10% à partir du 7ème mois, soit un an après le décès. Ces frais peuvent être directement prélevés sur les comptes du défunt (Livret A, compte chèque, compte titre…). En revanche, si les liquidités ne sont pas suffisantes, la vente de certains biens immobiliers s’impose. Sauf, si le conjoint survivant vit dans le logement principal, ce dernier bien ne peut donc pas être vendu ou non plus s’il est question d’une maison de famille transmise de génération en génération.
Il faut également noter que les héritiers sont solidaires entre eux contrairement aux légataires. Cela signifie que le fisc peut réclamer les droits de succession à un seul des héritiers, à charge pour lui de se faire rembourser par les autres héritiers. Seuls les époux, exonérés de droits de succession depuis la Loi TEPA de 2007 échappent à cette règle. C’est pour cela que si un époux règle une partie de la succession à la place des héritiers, cela constitue une donation qui sera soumise au paiement de taxes.
En revanche, il est possible que le conjoint survivant renonce à une partie de la succession au profit des héritiers pour que cela règle les frais afférents, surtout s’il a reçu une somme d’argent.
Les héritiers peuvent également demander à étaler le paiement des droits de succession, sur une période d’un an, en 3 versements égaux. En 2022, le taux d’intérêts annuel appliqué aux demandes d’étalement de paiements est de 1.2%.
Lorsque des héritiers recueillent la nue-propriété d’un bien, ils peuvent demander l’étalement du paiement des droits de succession. Dans ce cas, le paiement interviendra lorsqu’ils recevront la pleine propriété des biens, au décès de l’usufruitier puisqu’ils pourront alors vendre les biens.
Depuis 1968, André Malraux alors ministre de la Culture a autorisé le paiement des droits de succession en nature. Cela permet d’enrichir les collections des musées français, puisque sont recevables uniquement les œuvres d’art, les instruments anciens, les pièces de porcelaines ou encore des BD depuis 2021. Certains terrains qui se situent sur des zones d’intervention spécifiques peuvent également permettre de régler ces droits.
Les frais de notaire
Lors d’une succession, il y a des frais de notaire à régler en plus des taxes qui reviennent à l’administration fiscale. Les notaires pratiquent des tarifs réglementés (émoluments) ou des honoraires libres (droits, débours).
En principe, le montant des frais des notaires est prévisible. Le tarif est identique peu importe le profil du client et sa situation. De plus, il a une obligation d’information de ses tarifs par un affichage dans ses bureaux, sur son site internet ou encore à l’oral.
En 2021, 34% des notaires contrôlés ont reçu un avertissement par la DGCCRF pour manquement à l’affichage des tarifs libres ou réglementés.
Que contient la rémunération du notaire ? Le notaire reçoit des émoluments, c’est-à-dire des sommes qu’il reçoit en contrepartie des prestations tarifées qu’il pratique (testament, contrat de mariage…). Ces émoluments contiennent les actes ou les formalités. Le notaire a interdiction de percevoir des sommes autres que celles prévues au tarif.
Il reçoit également des débours. Ce sont les sommes avancées par le notaire pour l’obtention de certaines pièces justificatives, l’intervention d’autres professionnels ou encore les frais de déplacement engendrés.
Pour une succession, les émoluments sont proportionnels et calculés selon la valeur de l’actif successoral brut lorsque l’acte porte sur la totalité de la succession (déclaration de succession et partage de la succession). Sinon, ils sont calculés selon un pourcentage des biens.
La consultation d’un fichier public nécessaire pour une succession s’élève à 11.54€. Il faut toujours ajouter 20% de TVA au prix des émoluments.
Le notaire peut également percevoir des honoraires fixés de manière libre s’il accomplit des prestations en dehors de son domaine. C’est le cas des différents conseils, de la rédaction de baux, de la négociation immobilière par exemple.
Les frais de notaire sont répartis entre les différents héritiers de manière proportionnelle à leurs droits dans l’héritage.
La conclusion, c’est l’anticipation et la préparation de son héritage
L’héritage et la transmission de patrimoine sont complexes à aborder. De nombreuses techniques sont en mettre en place en fonction de votre situation familiale, des ayants droit et de vos convictions. Dans cette optique, nous sommes en mesure de vous conseiller et de vous informer des meilleures solutions qui s’offrent à vous.
La ou les personnes désignées dans le testament en seront bénéficiaires si ce dernier respecte les règles légales de réserve héréditaire. Toute personne peut être désignée dans un testament.
Une personne célibataire n’ayant pas d’enfant verra sa succession transmise à des héritiers désignés par l’ordre légal si aucun testament n’a été fait.
Ce seront donc les frères/sœurs ainsi que leurs descendants et parents qui en seront bénéficiaires en premier lieu. À défaut, les ascendants autres que les parents (grands-parents) seront les prochains bénéficiaires. Pour finir, les collatéraux tels que les cousins, par exemple, seront les héritiers.
Quand il n’y a pas d’enfant, le conjoint survivant est le premier à hériter. Il doit partager sa part avec les autres héritiers présents au jour du décès et la succession intervient en fonction de la situation matrimoniale dans laquelle se trouvent les conjoints au jour du décès.
Par exemple, s’il reste le conjoint survivant et les parents, ces derniers hériteront de la moitié de la succession. Le conjoint en aura, donc la moitié restante.
En France, il est impossible de déshériter ses enfants même avec un testament puisqu’ils bénéficient de la réserve héréditaire. Il est possible de contester un testament si la part qui devait vous revenir a été attribuée à quelqu’un d’autre et ne respecte pas les obligations légales.
Un neveu peut hériter d’un oncle ou d’une tante qui est décédé par représentation. Un neveu bénéficie d’un abattement légal de 15.932€. Au-delà, il sera taxé à 35%. Un testament peut permettre de léguer la quotité disponible à un neveu si cette dernière respecte la part réservée aux héritiers réservataires (conjoint et enfants).
Les parents peuvent en effet hériter de leurs enfants notamment si ces derniers décèdent sans descendants. Ils partageront donc la succession avec le conjoint survivant. Ils bénéficient également d’un droit de retour sur les biens de famille appartenant à leur enfant décédé.
Un héritier peut être favorisé de son vivant en le mettant bénéficiaire sur un testament tout en respectant la réserve héréditaire. Un héritier peut également être désigné bénéficiaire de certains placements financiers ou peut recevoir des dons.
Il est possible de faire une donation simple à un des héritiers lors de votre vivant. En revanche, au moment de la succession, cette donation viendra en déduction de la part initialement prévue pour cet héritier.
Le conjoint survivant ainsi que les enfants sont des héritiers réservataires et viennent donc en priorité au moment de la succession. Se trouvent ensuite les parents ainsi que les frères/sœurs ainsi que leurs descendants. Par la suite, les autres ascendants puis les oncles/tantes/cousins jusqu’au 6ème degré viennent hériter en dernier lieu.
L’assurance-vie n’entre pas dans le calcul de la succession au moment du décès du souscripteur. En revanche, si aucun bénéficiaire n’a été désigné, le capital intègre la succession et sera donc transmis à ses héritiers légaux.
L’argent présent en banque sera transmis aux héritiers dans l’ordre légal et sera taxé à environ 20%. Ce seront donc les enfants ainsi que le conjoint survivant qui en hériteront en priorité.
Si le défunt avait encore des factures ou des dettes, ce sont les héritiers qui doivent s’en acquitter directement ou les transmette au notaire chargé de la succession pour qu’il les intègre directement dans le montant de la succession.
