Définition de la loi Monuments Historiques
La Loi Monuments Historiques est la plus ancienne loi de défiscalisation française. Cette dernière existe depuis 1913 et a été créée afin d’entretenir le patrimoine français. Ceci en restaurant des biens immobiliers classés Monuments Historiques par les Affaires Culturelles, inscrits à l’inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques ou encore ayant le label « Fondation du
Patrimoine ».
Ce texte de loi permet aux contribuables français, fortement imposés et qui aiment la pierre, propriétaires d’un bien immobilier classé et ayant réalisé des travaux sur ce bien, de bénéficier d’une réduction d’impôt importante.
Attention à ne pas confondre avec les biens qui sont construits sur les sites classés qui eux ne sont pas éligibles à la défiscalisation.
Avantages de la loi Monuments Historiques
Cette Loi permet d’imputer sur ses revenus fonciers et ses revenus d’activité, le montant des travaux de rénovation effectués sur le bien, sans plafond fixé. L’excédent est reportable sur 6 ans consécutifs. Le montant de son imposition sera donc diminué du montant des travaux ainsi que des intérêts d’emprunts.
Ce dispositif ne rentre pas dans le plafond des niches fiscales, cela permet donc de le cumuler avec d’autres dispositifs et d’ajouter des avantages fiscaux.
Depuis le 1er janvier 2009, la loi Monuments Historiques oblige le propriétaire à conserver le bien pendant 15 ans. En revanche, il n’y a aucune obligation de location. De plus, après la conclusion d’une convention avec l’État, la donation ou transmission de ce bien est exonérée de droits de succession. Avec cette convention, les héritiers s’obligent à respecter les modalités d’entretien du bien et à ouvrir au minimum 100 jours par an au public.
Régime fiscal
Le propriétaire est libre d’occuper son bien à titre de résidence principale ou de le louer. Le régime fiscal diffère selon 3 cas de figures :
- Le bien ne génère aucune recette : le propriétaire peut imputer 50% des charges si le bien n’est pas ouvert au public ou 100% s’il est en partie ou totalement ouvert au public. On considère que le bien est ouvert au public s’il ouvre au moins 50 jours par an dont 25 jours fériés.
- Le bien est inoccupé et génère des recettes : le propriétaire peut déduire les recettes liées aux visites et aux charges afférentes. Il peut également déduire une somme forfaitaire de 1 525€ sans justificatif.
- Le bien est occupé et génère des recettes : le propriétaire peut déduire 75% de la totalité des charges foncières liées à l’ouverture au public. Les 25% restant sont imputables au revenu global du propriétaire.
Par exemple, pour un investissement de 200 000€ dont 100 000€ de travaux sur 2 ans, pour une tranche d’imposition de 41%, la réduction est de 20 500€ par an.
Il n’est plus possible de diviser un immeuble sous cette Loi, sauf agrément du ministère du Budget. De plus, sans autorisation du ministère de la Culture, le bien ne peut pas être transformé, vendu, légué ou donné.
