Vous avez consacré une grande partie de votre vie à la création et au développement de votre entreprise. Lorsque viendra le moment de passer le flambeau, il est essentiel de préparer la transmission de votre patrimoine. Ne pas anticiper cette transmission peut entraîner des coûts considérables. Vous y avez déjà réfléchi ?
Si ce n’est pas le cas, ne vous inquiétez pas, nous allons vous présenter le dispositif Dutreil, qui est la solution la plus rentable pour transmettre votre entreprise.
Qu’est-ce que le dispositif Dutreil ?
Le Pacte Dutreil est un dispositif qui vise à faciliter la transmission d’entreprise en allégeant la fiscalité sur les donations ou les successions (les droits de mutation à titre gratuit). En respectant certaines conditions, vous pouvez bénéficier d’un abattement de 75 % sur la valeur des titres ou de la valeur de l’entreprise individuelle transmise (articles 787 B et C du Code général des impôts).
Ce dispositif repose sur la signature d’un engagement de conservation des titres par plusieurs associés de l’entreprise. Il s’applique aux titres de sociétés françaises et étrangères, quel que soit le régime fiscal de l’entreprise (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu).
Les conditions du pacte Dutreil
Conditions relatives à la société
Pour pouvoir bénéficier du dispositif Dutreil, votre entreprise doit exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Le régime fiscal de votre entreprise n’a aucune importance.
Si vous avez mis en place une holding animatrice pour organiser vos activités, celle-ci doit participer à la politique du groupe, contrôler ses filiales et rendre des services au groupe pour être éligible au dispositif. Les holdings animatrices ne doivent pas être nouvellement créées.
Si vous avez acquis votre société à titre onéreux, vous devez la détenir depuis plus de deux ans.
Chronologie du pacte Dutreil
La mise en place d’un pacte Dutreil se déroule en quatre étapes :
- Signature d’un engagement collectif de conservation des titres d’une durée de deux ans par les associés.
- Transmission des titres de la société par donation ou succession.
- Signature d’un engagement individuel de conservation des titres d’une durée de quatre ans par la personne reprenant la société.
- Exercice d’une fonction de direction par la personne bénéficiaire de la transmission.
Il est possible de bénéficier d’une exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit même si aucun engagement collectif n’a été conclu avant la transmission. Dans ce cas, l’engagement collectif peut être réputé acquis si les titres ont été détenus depuis plus de deux ans par le donateur ou le défunt, qui doit également avoir exercé son activité professionnelle principale ou une fonction de direction dans la société depuis plus de deux ans.
Si aucun engagement collectif n’a été conclu avant la transmission, il est également possible de conclure un engagement collectif de conservation dans les six mois qui suivent le décès entre l’héritier ou le légataire et d’autres associés.
Transmission des titres
Le dispositif Dutreil s’applique à l’ensemble des transmissions à titre gratuit, c’est-à-dire les donations et les successions. L’exonération de 75 % de la valeur des titres s’applique en complément de l’abattement en ligne directe de 100 000 € en cas de donation ou de décès.
Le Pacte Dutreil vous permet de diminuer de manière significative les droits à payer en cas de décès tout en transmettant votre entreprise de votre vivant. L’un de vos héritiers doit s’engager à exercer une fonction de direction au sein de l’entreprise.
La transmission peut également être réalisée en démembrement, en transmettant la nue-propriété des titres à certains héritiers et l’usufruit à d’autres. Différents montages peuvent alors être envisagés.
En conclusion, le Pacte Dutreil est une solution avantageuse pour transmettre votre entreprise et préparer votre succession. Il est essentiel de bien comprendre les conditions et la chronologie du dispositif. N’hésitez pas à vous renseigner auprès de votre notaire pour bénéficier de cet avantage fiscal.
Le Pacte Dutreil, crée par la Loi de finances de 2001, permet au chef d’entreprise d’anticiper la transmission de son entreprise en bénéficiant d’un abattement sur la succession de 75% sur la valeur des titres.
Le Pacte Dutreil s’adresse à toutes les entreprises libérales, commerciales, artisanales ou agricoles qui souhaitent préparer la transmission de leur entreprise. Avec la Loi PACTE, les sociétés unipersonnelles peuvent bénéficier de ce Pacte Dutreil.
Un Pacte Dutreil peut être signé par un seul associé et doit faire l’objet d’un acte enregistré.
Le pacte Dutreil donne droit à 75% d’abattement sur les droits de mutation lors de la transmission sur les biens meubles et immeubles qui sont nécessaires à l’activité professionnelle. Les biens non affectés, même si inscrits au bilan, sont exclus de ce Pacte.
La condition pour bénéficier de cet abattement est que chaque héritier conserve individuellement les parts pendant au moins 4 ans à la fin de l’engagement collectif qui dure 2 ans minimum.
