Lorsque vous décidez de transférer votre domicile fiscal hors de France, il est important de comprendre les obligations fiscales et légales qui en découlent. Il existe certaines règles et procédures que vous devez suivre pour vous conformer à la législation française. Dans cet article, nous explorerons les principales obligations fiscales auxquelles vous serez soumis lors de votre départ de France.
Déclaration de changement de domicile fiscal
Lorsque vous transférez votre domicile fiscal hors de France, vous devez signaler ce changement à l’administration fiscale française. Vous devez communiquer votre nouvelle adresse au centre des impôts dont vous dépendiez avant votre départ. Cette déclaration est nécessaire pour informer l’administration fiscale de votre changement de situation.
Déclaration d’impôt sur le revenu
Lors de votre départ de France, vous devez remplir certaines déclarations fiscales. Vous devez indiquer votre date de départ à l’étranger dans votre déclaration d’impôt sur le revenu, dans la section réservée à cet effet. Ensuite, vous devrez remplir les formulaires appropriés pour déclarer vos revenus avant votre départ et après votre départ.
Déclaration des revenus avant le départ
Pour l’année de votre départ, vous devrez remplir le formulaire n°2042 pour déclarer l’ensemble de vos revenus perçus du 1ᵉʳ janvier jusqu’à la date de votre départ. Si vous avez reçu des revenus de source étrangère pendant cette période, vous devez les déclarer sur le formulaire n°2047 et les reporter sur le formulaire n°2042.
Déclaration des revenus après le départ
Vous devrez également remplir le formulaire n°2042-NR pour déclarer les seuls revenus de source française, imposables en France, que vous auriez perçus depuis la date de votre départ jusqu’au 31 décembre. Cette déclaration vous permettra de régulariser votre situation fiscale pour les revenus français.
Impôts locaux
Même si vous transférez votre domicile fiscal à l’étranger, vous serez toujours redevable des impôts locaux si vous êtes propriétaire d’immeubles situés en France. Le critère déterminant est le lieu de situation des biens immobiliers, et non votre domicile fiscal. Ce bien sera donc soumis au régime fiscal français.
Impôt sur la fortune immobilière (IFI)
Si vous détenez un patrimoine immobilier supérieur à 1 300 000 €, vous serez assujetti à l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI). Cette taxe s’applique chaque année et concerne uniquement la part des biens détenue en France. Cependant, il est recommandé de consulter la convention fiscale entre la France et votre nouveau pays de résidence pour vérifier si des dispositions spécifiques ont été prises pour éviter la double imposition.
Exit tax
L’Exit Tax est un mécanisme fiscal applicable aux transferts de domicile fiscal hors de France survenus à partir du 3 mars 2011. Il consiste en une imposition immédiate de certaines plus-values latentes, de créances issues d’une clause de complément de prix et de plus-values en report d’imposition.
Champ d’application de l’Exit Tax
Pour être assujetti à l’Exit Tax, deux conditions cumulatives doivent être remplies. Tout d’abord, vous devez avoir été fiscalement domicilié en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de votre domicile fiscal à l’étranger. Ensuite, les droits sociaux, valeurs, titres ou droits que vous détenez doivent représenter au moins 50% des bénéfices d’une société ou avoir une valeur cumulée supérieure à 800 000 €.
Assiette imposable
L’assiette imposable de l’Exit tax est déterminée par la différence entre la valeur des titres ou droits lors du transfert de domicile et leur prix d’acquisition. Avant d’être assujetties à l’Exit tax, les plus-values latentes sont réduites de l’abattement pour durée de détention applicable.
Sursis de paiement et dégrèvement
Lorsque vous transférez votre domicile fiscal dans un pays membre de l’Espace économique européen (EEE) ou hors du Liechtenstein, vous pouvez bénéficier d’un sursis de paiement automatique. Dans les autres cas, vous pouvez demander un sursis de paiement en fournissant une garantie. Le sursis de paiement prend fin dans certaines situations, telles que la cession des titres ou la non-respect des obligations déclaratives.
L’impôt établi lors du transfert de domicile fiscal peut être dégrevé ou restitué dans différentes circonstances, notamment en cas de retour en France, à l’expiration d’un délai de quinze ans depuis la date de départ, lors de la donation des titres ou du décès du contribuable.
Obligations déclaratives
Le mécanisme de l’Exit Tax impose certaines obligations déclaratives. Lors de votre départ de France, vous devez remplir le formulaire spécial n°2074-ET-D pour déclarer les plus-values latentes, les créances issues d’une clause de complément de prix et les plus-values en report d’imposition que vous détenez à la date du transfert. Chaque année, si vous bénéficiez d’un sursis de paiement, vous devez également remplir les formulaires n°2042, n°2042 C et n°2074-ET-S pour assurer le suivi de vos impositions.
En cas de non-respect des obligations déclaratives, vous risquez de perdre le sursis de paiement et l’impôt devient immédiatement exigible. Il est donc important de remplir correctement et dans les délais les déclarations fiscales requises.
Conclusion
Lorsque vous quittez la France et transférez votre domicile fiscal à l’étranger, vous devez vous conformer aux obligations fiscales spécifiques. Il est essentiel de signaler immédiatement votre changement de domicile fiscal, de remplir les déclarations appropriées et de respecter les règles relatives à l’Exit Tax. En vous conformant à ces obligations, vous pourrez éviter tout problème avec l’administration fiscale française et assurer une transition fiscale en douceur.
