Le mandat de protection future est un outil juridique qui permet à une personne de planifier à l’avance sa protection personnelle et celle de son patrimoine en cas de dépendance physique ou mentale. Il offre une protection sur-mesure tout en préservant les droits et la capacité juridique de la personne concernée. Les parents peuvent également utiliser un mandat de protection future pour leur enfant atteint de maladie ou de handicap.
Dans cet article, nous vous expliquerons en détail ce qu’est le mandat de protection future, dans quels cas il est utile et comment il peut être établi.
Qu’est-ce que le mandat de protection future ?
Le mandat de protection future est un contrat qui permet à une personne de prévoir à l’avance les mesures de protection personnelle et patrimoniale qui seront mises en place en cas de perte d’autonomie. Il permet de choisir à l’avance la personne qui sera en charge de prendre soin de la personne concernée et de gérer ses biens, lorsque celle-ci ne sera plus en mesure de le faire elle-même en raison d’une altération de ses facultés physiques ou mentales.
Le mandat de protection future peut être établi soit pour soi-même, soit pour autrui. Dans le premier cas, il s’agit de prévoir sa propre protection future en désignant une personne de confiance pour s’occuper de soi et de ses biens. Dans le second cas, il s’agit de prévoir la protection future d’un enfant ou d’une personne dépendante en désignant les personnes qui seront responsables de sa prise en charge et de la gestion de son patrimoine.
Quand est-il utile d’établir un mandat de protection future ?
Le mandat de protection future est utile dans plusieurs situations. Il permet notamment de :
- Prévenir les mesures judiciaires contraignantes : En établissant un mandat de protection future, il est possible d’éviter le recours à des mesures judiciaires telles que la curatelle ou la tutelle, qui sont souvent plus contraignantes et moins personnalisées.
- Organiser sa propre protection future : En rédigeant un mandat de protection future pour soi-même, il est possible de choisir à l’avance la personne qui sera en charge de prendre soin de soi et de gérer ses biens en cas de perte d’autonomie.
- Protéger un enfant ou une personne dépendante : Les parents peuvent établir un mandat de protection future pour leur enfant atteint de maladie ou de handicap, afin de prévoir à l’avance les mesures de protection qui seront mises en place lorsque l’enfant sera incapable d’exprimer sa volonté.
- Préserver ses droits et sa capacité juridique : Le mandat de protection future permet à la personne concernée de conserver tous ses droits malgré l’altération de ses facultés physiques ou mentales. Elle est représentée par un mandataire en qui elle a toute confiance.
Comment établir un mandat de protection future ?
Le mandat de protection future peut être établi sous différentes formes, en fonction des dispositions légales du pays concerné. En France, par exemple, il existe deux types de mandats de protection future :
Le mandat sous seing privé
Le mandat sous seing privé est un acte écrit qui peut être établi sans l’intervention d’un notaire. Il permet de prévoir à l’avance les mesures de protection qui seront mises en place en cas de dépendance. Cependant, il convient de noter que les actes de disposition nécessitent l’autorisation du juge des contentieux de la protection.
Voici les principales caractéristiques du mandat sous seing privé :
- Gestion limitée aux actes d’administration : Le mandataire ne peut réaliser que des actes d’administration, c’est-à-dire ceux qu’un tuteur peut effectuer sans autorisation du juge. Par exemple, renouveler le bail d’un locataire.
- Formalités de rédaction : Le mandat doit être contresigné par un avocat ou conforme au modèle de formulaire cerfa n°13592. Pour avoir une date incontestable, il doit être enregistré à la recette des impôts du domicile du mandant, ce qui entraîne des droits d’enregistrement d’environ 125 € à la charge du mandant.
- Conservation des documents : Le mandataire doit conserver un inventaire des biens et ses actualisations, ainsi que les 5 derniers comptes de gestion et les pièces justificatives.
Le mandat notarié
Le mandat notarié est établi par un notaire et offre une plus grande étendue des pouvoirs au mandataire. Il permet notamment d’autoriser ce dernier à réaliser des actes de disposition sur le patrimoine du mandant, tels que la vente d’un bien immobilier ou un placement financier. Cependant, l’autorisation du juge des contentieux de la protection est nécessaire pour tout acte de disposition à titre gratuit.
Voici les principales caractéristiques du mandat notarié :
- Acte authentique : Le mandat notarié est établi par acte authentique, ce qui lui confère une force probante plus importante.
- Rendre compte au notaire : Le mandataire doit rendre compte au notaire du mandant en lui remettant notamment l’inventaire des biens et le compte annuel. Le notaire peut signaler au juge des contentieux de la protection tout acte contraire aux intérêts du mandant.
- Choix des pouvoirs : Le mandant peut choisir à l’avance l’étendue des pouvoirs du mandataire, notamment en ce qui concerne le logement, les relations personnelles, les loisirs et les vacances. Il peut également autoriser le mandataire à consentir à sa place à certains actes médicaux importants.
Autres points à prendre en compte
Le mandat de protection future doit être daté et signé par le mandant et le mandataire.
Le mandat de protection future pour autrui doit obligatoirement être rédigé sous forme notariée et ne s’ouvrira qu’au décès des parents ou dès qu’ils seront incapables d’assurer leur mission.
Si un mandat de protection future a été établi par les parents d’un enfant mineur, il ne commencera qu’à sa majorité. Avant cette date, les règles de l’administration légale s’appliquent.
Conclusion
Le mandat de protection future est un outil juridique précieux qui permet à une personne de prévoir à l’avance sa protection personnelle et patrimoniale en cas de dépendance. Il évite le recours à des mesures judiciaires contraignantes et permet de choisir la personne de confiance qui sera en charge de prendre soin de soi et de gérer ses biens. Que ce soit pour soi-même ou pour un proche, le mandat de protection future offre une tranquillité d’esprit et une sécurité juridique.
