Dans le domaine de la planification successorale, il est important de connaître les différentes options légales disponibles pour organiser la transmission de ses biens après son décès. En France, trois options courantes sont le mariage, le PACS (Pacte Civil de Solidarité) et le testament.
Chacune de ces options présente des différences importantes en ce qui concerne la protection des droits successoraux et la répartition des biens. Dans cet article, nous explorerons les différences entre le mariage, le PACS et le testament en ce qui concerne la succession.
Le mariage
Le mariage est une institution légale qui unit deux personnes dans une relation conjugale reconnue par la loi. En ce qui concerne la succession, le mariage offre certains avantages importants.
Avantages du mariage pour la succession
Lorsqu’une personne mariée décède, son conjoint survivant bénéficie de droits successoraux spécifiques. Le conjoint survivant a le droit de recevoir une part de la succession, même en l’absence de dispositions testamentaires. En général, le conjoint survivant a droit à une part réservataire, qui varie en fonction du nombre d’enfants du couple.
Les droits successoraux du conjoint survivant
Le conjoint survivant bénéficie d’une protection particulière en matière de succession. En plus de la part réservataire, le conjoint survivant peut également bénéficier d’une quotité disponible, qui lui permet de recevoir une partie supplémentaire des biens du défunt.
Ces droits successoraux font du mariage une option attrayante pour assurer la protection du conjoint survivant et garantir une certaine répartition des biens.
Il bénéficie également du droit d’habitation et d’un droit d’usage, sauf décision contraire du défunt lors de son vivant.
Il faut préciser que le conjoint survivant est exonéré de droits de succession au moment du décès, depuis la Loi TEPA de 2007.
Le PACS
Le PACS, ou Pacte Civil de Solidarité, est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. En matière de succession, le PACS offre également certains avantages.
Avantages du PACS pour la succession
Le PACS permet aux partenaires de bénéficier de certains droits successoraux en cas de décès de l’un d’eux. Contrairement au mariage, le PACS ne donne pas automatiquement droit à une part réservataire. Cependant, les partenaires peuvent prévoir des dispositions spécifiques dans leur contrat de PACS pour assurer la protection du partenaire survivant. Pour cela, il faut réaliser un testament chez un notaire.
Les droits successoraux du partenaire survivant
En l’absence de dispositions testamentaires ou de dispositions spécifiques dans le contrat de PACS, le partenaire survivant n’a pas de droits successoraux automatiques. Cependant, il est possible de prévoir des clauses de préciput ou des legs dans le contrat de PACS pour garantir une certaine répartition des biens en cas de décès.
Le partenaire de PACS sera également exonéré de droits de succession grâce à la Loi TEPA, si un testament a été réalisé.
Le testament
Le testament est un acte juridique à réaliser chez un notaire, qui permet à une personne de choisir la répartition de ses biens après son décès. Il offre une grande liberté de disposition des biens, mais il doit respecter certaines règles légales pour être valable. Le testament doit accompagner le PACS afin de protéger le conjoint survivant, sous peine de ne rien recevoir au moment du décès si rien n’a été prévu.
Avantages du testament pour la succession
Le testament offre la possibilité de désigner précisément les bénéficiaires de ses biens et de déterminer les parts qui leur reviendront. Il permet également de léguer des biens à des personnes qui ne seraient pas automatiquement bénéficiaires en l’absence de dispositions testamentaires.
La liberté de disposition des biens
Le testament permet de contourner les règles légales de succession et de prévoir des dispositions spécifiques en fonction des souhaits du testateur. Cependant, il convient de noter que certaines réserves légales doivent être respectées, notamment la réserve héréditaire, qui garantit une part minimale de la succession aux héritiers réservataires.
Comparaison entre le mariage, le PACS et le testament pour la succession
Il est important de comparer les options du mariage, du PACS et du testament pour déterminer celle qui convient le mieux à chaque situation personnelle.
La protection du conjoint/partenaire survivant
Le mariage offre une protection automatique du conjoint survivant, avec des droits successoraux spécifiques. Le PACS nécessite des dispositions spécifiques dans le contrat pour assurer une protection similaire. Quant au testament, il permet de désigner précisément les droits du conjoint ou du partenaire survivant.
La répartition des biens
Le mariage et le PACS offrent une répartition automatique des biens en l’absence de dispositions testamentaires. Le testament permet une répartition personnalisée des biens, mais doit respecter les réserves légales.
Il ne faut pas oublier qu’un enfant ne peut pas être déshérité en France, du fait de son statut d’héritier réservataire.
Conclusion
En conclusion, le mariage, le PACS et le testament offrent des options légales pour organiser la succession de ses biens. Chacune de ces options présente des différences importantes en termes de droits successoraux et de répartition des biens. Il est essentiel de prendre en compte les avantages et les inconvénients de chaque option pour choisir celle qui correspond le mieux à sa situation personnelle.
