Constitution et élaboration d’une loi de finances
Chaque année, un projet de Loi de finance est élaboré par le Gouvernement, les administrations (Premier Ministre, direction du Budget, les ministères), le Conseil d’État, le Haut Conseil des finances publiques ainsi que le Conseil Constitutionnel. Toute cette procédure spécifique permet de déterminer le budget annuel de l’État et notamment de fixer l’équilibre budgétaire en fonction des charges et des recettes.
Ces Lois font l’objet d’une procédure de vote très stricte. Le Conseil d’État ainsi que le Haut Conseil des finances publiques examinent d’abord le projet. Une fois adopté, le projet de loi de finance part à l’Assemblée Nationale. Le Parlement dispose, par la suite, de 70 jours pour se prononcer sur le projet initial de Loi de finance.
Une année entière de préparation est nécessaire pour déterminer le budget de l’État qui sera adopté le 31 décembre au plus tard.
Il existe plusieurs types de loi de finances :
- Loi de finance initiale (LFI) qui autorise notamment le financement de l’État ;
- Loi de finance rectificative (LFR) qui modifie la LFI en cours d’année ;
- Loi de règlement qui défini le montant définitif des recettes et charges de l’exercice.
Ces lois de finances ont un domaine réservé ; c’est-à-dire que d’autres lois ne peuvent pas intervenir sur ces sujets. C’est précisément le cas pour déterminer les ressources de l’État, par exemple.
Phase administrative
Lors de cette première phase d’élaboration du projet, les ministères doivent se réunir lors de « conférences budgétaires » afin d’arbitrer les désaccords et jusqu’à la rédaction finale du projet de loi de finance et de ses annexes.
Voici tout le cheminement d’élaboration de la Loi de finance :
- Janvier : le Premier ministre détermine les priorités du Gouvernement en matière de politiques publiques.
- Février : La direction du budget analyse les prévisions pour l’année en cours et prévoit les crédits pour l’année suivante.
- Mars : La direction du budget et les ministères établissent les indicateurs de performance des différentes actions
- Avril : La France remet à la Commission européenne son programme de stabilité qui présente la stratégie des dépenses publiques ainsi que la trajectoire des finances publiques.
- Mai : La direction du budget avec accord des ministères, fixe les montant des crédits.
- Juillet : le Premier Ministre rend ses arbitrages et rend définitifs les crédits et emplois qui leur seront alloués. Bercy répartit ces derniers selon les missions données.
- Août-septembre : Rédaction et finalisation des documents budgétaires
- Septembre : Saisine du Conseil d’Etat pour un avis du les dispositions du projet de loi de finances. Adoption du projet en Conseil des ministres + présentation devant la commission des finances du Parlement et à la presse.
Phase parlementaire
Cette phase parlementaire permet au Parlement de débattre sur ce projet de loi de finance.
- Octobre-décembre : dépôt du projet de loi à l’Assemblée Nationale au plus tard, le premier mardi d’octobre.
- Fin décembre : possible saisine du Conseil Constitutionnel pour examiner la constitutionnalité du projet. Enfin, le projet de loi est promulgué par le Président de la République au plus tard le 31 décembre. Il est également publié au Journal Officiel.
La Loi de finances 2023 : Quelles aides et quels changements fiscaux pour les particuliers ?
La Loi de finances 2023 a été publiée au Journal Officiel le 31 décembre 2022 pour une mise en œuvre le lendemain et pour toute l’année. Voici quelques-unes des principales mesures concernant la fiscalité des contribuables.
Revalorisation du barème de l’impôt
Une des mesures les plus importantes concerne la revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu pour cette année 2023. Cette revalorisation est égale à 5.40% et a été fixée en rapport avec l’inflation de 2022 afin de neutraliser la hausse des prix à la consommation.
| Tranche marginale d’imposition | Montant des revenus imposables 2022 |
| 0% | Jusqu’à 10.777€ |
| 11% | 10.777 à 27.478€ |
| 30% | 27.478 à 78.570€ |
| 41% | 78.570 à 168.994€ |
| 45% | Plus de 168.994€ |
Pour la déclaration d’impôt de 2023 sur les revenus 2022, tenez compte de ce nouveau barème pour déterminer votre tranche d’imposition et calculer le montant de vos impôts.
Grâce à ce nouveau barème mis en place, le montant des impôts va donc diminuer. Cette revalorisation va également profiter aux seuils indexés sur le barème. C’est notamment le cas de la déduction des 10% sur les revenus imposables. La limite était de 12.829€ alors que cette année le plafond sera de 13.522€. Autre exemple ; la pension alimentaire versée à un enfant majeur sera plafonnée à 6.368€ contre 6.042€ l’année dernière.
Exemple : un célibataire touchant 3 000 € par mois devrait ainsi payer près de 330 € d’impôt de moins l’an prochain. Un couple avec 2 enfants et 5 000 € de revenus mensuels, près de 190 € de moins.
Cette mesure permet d’éviter que les contribuables non imposables le deviennent ou que ceux l’étant passent dans une tranche d’imposition supérieure s’ils ont bénéficié d’une légère augmentation de revenus.
À noter que cette revalorisation du barème va engendrer un manque à gagner pour l’État de plus de 6 milliards d’euros. L’impôt devrait tout de même rapporter plus de 86 milliards d’euros à l’État, c’est autant qu’en 2022.
Revalorisation des seuils des bénéfices professionnels
Tous les 3 ans, il y a une revalorisation des limites de chiffres d’affaires pour l’application des régimes d’imposition. Voici les seuils fixés pour 2023, 2024 et 2025 :
| Micro-entreprise | Régime BIC | Régime BA | Dispense de bilan |
| Micro-BNC : 77.700€ | Livraison de biens, vente à consommer sur place, prestation d’hébergement : 840.000€ | 391.000€ | Livraison de biens, vente à consommer sur place, prestation d’hébergement : 176.000€ |
| Micro-BIC : Livraison de biens, vente à consommer sur place, prestation d’hébergement : 188.700€ | |||
| Micro-BIC : Autres prestations de services : 77.700€ | Autres prestations de services : 254.000€ | Autres prestations de services : 61.000€ | |
| Micro-BA : 91.900€ |
Réduction d’impôt pour un investissement dans une PME, parts de FCPI/FIP
Pour bénéficier d’une réduction d’impôt, les contribuables français peuvent investir dans des petites et moyennes entreprises (PME) ainsi que dans des parts de FCPI/FIP. La loi de finances prolonge le taux de réduction d’impôt de 25% jusqu’au 31 décembre 2023.
Il faut être vigilant aux conditions qui doivent être respectées. Les seuils restent inchangés également (entreprise de moins de 250 salariés avec un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros).
Aménagement du prélèvement à la source
Le prélèvement à la source mis en place en 2018 et a été modifié par la loi de finances 2023 en abaissant de 10% à 5% le seuil d’écart permettant la modification des prélèvements depuis le 1er janvier 2023.
Il peut être utile de modifier son taux de prélèvement à la source lorsqu’une variation de revenus a lieu ou encore quand il y a un changement dans la situation familiale (mariage, divorce, naissance…).
En France, l’impôt sur le revenu constitue une des principales sources des revenus de l’État. Les différentes lois de finances peuvent chaque année modifier certaines lois fiscales. Il existe néanmoins différents moyens de réduire le montant de ses impôts, que ce soit avec de l’immobilier ou des investissements financiers
