Les droits de mutation à titre gratuit sont un sujet important à comprendre pour toute personne impliquée dans une donation ou une succession. Ces droits, également appelés DMTG, sont des taxes qui doivent être payées à l’État lorsqu’une propriété ou des biens sont transférés sans contrepartie financière.
Dans cet article, nous allons examiner en détail ce qu’est un droit de mutation à titre gratuit, comment il est calculé et les différents abattements qui peuvent être appliqués.
Qu’est-ce qu’un droit de mutation à titre gratuit ?
Un droit de mutation à titre gratuit est une taxe qui est due à l’État lorsqu’une propriété ou des biens sont transférés sans contrepartie financière. Il existe deux principales catégories de mutations à titre gratuit : les donations et les successions.
Les donations sont des transferts de biens effectués de manière volontaire du vivant du donateur. Les successions, quant à elles, sont des transferts de biens qui ont lieu à la suite du décès d’une personne.
Comment sont calculés les droits de mutation à titre gratuit ?
Pour calculer les droits de mutation à titre gratuit, il faut appliquer un barème à la valeur des biens transmis, une fois que celle-ci a été déterminée après l’application d’un abattement. Une fois le montant des droits calculé, il est possible d’effectuer une réduction de ces droits.
Les abattements sont des montants déductibles de la valeur des biens transmis et varient en fonction du lien de parenté entre le donateur ou le défunt et le bénéficiaire. Il existe également des abattements spécifiques qui prennent en compte la situation particulière du bénéficiaire ou de l’opération réalisée.
Les abattements généraux sur les mutations à titre gratuit
Les abattements généraux sont des montants déductibles qui varient en fonction du lien de parenté entre le donateur ou le défunt et le bénéficiaire. Voici les principaux abattements généraux :
Entre époux ou partenaires de Pacs
En cas de donation entre époux ou partenaires de Pacs, il est possible de déduire un abattement de 80.724€ sur la valeur des biens transmis.
Entre parents et enfants
Pour les donations et successions entre parents et enfants, un abattement de 100.000€ peut être déduit par parent et par enfant. Ainsi, un couple marié peut transmettre jusqu’à 200.000€ tous les 15 ans à chacun de ses enfants sans payer de droits de mutation à titre gratuit.
Entre grands-parents et petit-enfants
L’abattement applicable en cas de mutation à titre gratuit entre grands-parents et petits-enfants est de 31.865€.
Entre frères et sœurs
En matière de donation entre frères et sœurs, un abattement de 15.932€ peut être déduit.
Entre oncles, tantes et neveux, nièces
L’abattement applicable aux donations et successions réalisées entre oncles/tantes et neveux/nièces est de 7.967€.
Les abattements spécifiques sur les mutations à titre gratuit
En plus des abattements généraux, il existe également des abattements spécifiques qui prennent en compte des situations particulières. Voici les principaux abattements spécifiques :
Personnes handicapées
Les personnes handicapées bénéficient d’un abattement spécifique de 159.325.€. Cet abattement se cumule avec l’abattement général et concerne les personnes incapables de travailler dans des conditions normales de rentabilité en raison d’une infirmité physique ou mentale.
Dons manuels
Les dons manuels, qui sont des dons de biens mobiliers effectués de la main à la main, bénéficient d’un abattement supplémentaire de 31.865€ tous les 15 ans lorsqu’ils portent sur une somme d’argent. Cet abattement peut se cumuler avec les abattements généraux en fonction du lien de parenté et avec l’abattement en faveur des personnes handicapées.
Comment sont appliqués les droits de mutation à titre gratuit ?
Une fois les abattements déduits, la valeur nette des biens transmis est soumise au barème des droits de mutation à titre gratuit. Ce barème est fixé par la loi et prend en compte le degré de parenté entre le donateur ou le défunt et le bénéficiaire.
Il est important de noter que lors d’une donation ou d’une succession, il est obligatoire d’indiquer les donations antérieures de moins de 15 ans. Cette mention permet de contrôler l’utilisation de l’abattement général sur les précédentes mutations à titre gratuit et de vérifier sa bonne application à l’opération en cours.
Conclusion
Les droits de mutation à titre gratuit sont des taxes importantes à prendre en compte lors d’une donation ou d’une succession. En comprenant les abattements applicables et en calculant correctement ces droits, il est possible de planifier et d’optimiser ces opérations de transfert de biens.
Il est recommandé de consulter un professionnel du droit ou de la fiscalité pour obtenir des conseils personnalisés en fonction de votre situation spécifique.
