Définition du contrat de capitalisation et fonctionnement

Un contrat de capitalisation est un produit d’épargne à moyen ou long terme, qui permet à une personne physique ou morale d’investir sur différents supports financiers.

Il a vu le jour avec l’Impôt Sur la Fortune (ISF) et est devenu aujourd’hui incontournable en matière d’optimisation patrimoniale, et notamment depuis sa mise à jour dans le BoFip en 2019.

Pour une personne physique, ce produit financier permet à la fois de valoriser son capital, de percevoir des revenus complémentaires, de préparer sa retraite ou encore d’anticiper sa succession. Pour une personne morale, cette solution patrimoniale permet de gérer sa trésorerie de manière souple et de valoriser le capital investi.

Il ressemble fortement au contrat d’assurance-vie dans son fonctionnement, mais ce n’en est pas un pour autant. Ce qui le différencie, c’est qu’il ne dépend pas de la durée de vie du souscripteur et ne repose donc pas sur la couverture d’un risque.

Les fonds placés génèrent des intérêts pendant toute la durée du contrat. Ce dernier peut être mono-support ou multi-supports. Cela signifie que vous pouvez investir sur du fonds euros qui garantit le capital jusqu’à 70 000€, mais offre un rendement faible, ou sur d’autres supports comme des unités de compte dont des actions, OPCVM, SCPI, SCI, ETF… qui offrent un rendement plus intéressant.

Votre capital est réparti sur les différents supports, selon votre profil de risque (sécuritaire, équilibré ou dynamique).

Les fonds peuvent être retirés entièrement ou partiellement, à tout moment. L’argent vous sera versé sous forme de capital ou sous forme de rente viagère.

Qui peut souscrire un contrat de capitalisation ? Toute personne physique majeure ou mineure, sans limite d’âge peut en souscrire un, que ce soit un résident fiscal français ou un non résident. Pour les personnes morales, ce sont les sociétés soumise à l’IS ou à l’IR, une entreprise BNC, BIC, BA, un organisme de droit privé sans but lucratif ou encore des holdings passives. 

Contrat de capitalisation les avantages et le cadre fiscal

Pour une personne physique, la fiscalité applicable à ce contrat sera la même que celle appliquée à l’assurance-vie. Le régime d’imposition dépendra de la date de souscription et de la durée de détention du contrat. Il ne sera imposé que sur les intérêts générés du contrat.

Si l’épargnant choisit une sortie en rente viagère, les intérêts acquis seront exonérés d’impôts, alors que la rente sera imposable selon l’âge du bénéficiaire (par exemple, le rentier a moins de 50 ans, la part de la rente à intégrer à l’impôt sera de 70% du montant).

Pour une personne morale, si la société est soumise à l’IS, l’imposition des intérêts générés sera annuelle y compris en l’absence de rachats. Son calcul se fait sur la base de 105% du taux mensuel des emprunts d’État en vigueur au moment de la souscription du contrat.

Tout comme l’assurance-vie, les rachats effectués après 8 ans de détention bénéficient d’un abattement de 4 600€ pour une personne seule et 9 600€ pour un couple.

Ci-dessous, un tableau récapitulatif de la fiscalité d’un contrat de capitalisation :

 

Retrait avant 8 ans de détention Retrait après 8 ans de détention Retrait avant 8 ans de détention Retrait après 8 ans de détention
Montant des primes Toutes primes confondues <150.000€ >150.000€
Imposition 12.8% d’IR + 17.2% de PS = 30% 7.5% + 17.2% = 24.7% 12.8% + 17.2% = 30%

Mais, les contribuables peuvent également opter pour le barème progressif de l’IR. Cette option concerne les revenus de capitaux mobiliers obtenus dans l’année d’imposition. Cela peut être avantageux si vous avez une tranche marginale d’imposition assez faible.

Il existe cependant, certains cas d’exonérations quand le souscripteur ou son conjoint se trouve dans une situation particulière comme une mise en retraite anticipée, un licenciement, une fin de CDD ou encore une invalidité.

Modes de gestion du contrat de capitalisation

Le souscripteur peut opter pour une gestion libre avec laquelle il choisira ses fonds et sera acteur du suivi de son placement. Il a également le choix d’opter pour une gestion pilotée qui délègue entièrement la gestion du placement à des gestionnaires de la compagnie d’assurance.

Il est possible d’effectuer des versements libres qui peuvent être réguliers, ou alors ne faire qu’un versement unique.

La stratégie d’investissement à adopter dépend des objectifs fixés, de l’horizon de placement et va également dépendre du régime matrimonial du souscripteur. En effet, un époux peut souscrire seul un contrat de capitalisation, peu importe le régime matrimonial et le montant du capital. Mais, s’il est soumis au régime de la communauté, le contrat souscrit sera alors commun.

Le contrat de capitalisation au décès du souscripteur

À la différence de l’assurance-vie, le contrat ne sera pas dénoué lors du décès du souscripteur. Il fera partie de la masse successorale comme tout autre bien. Les héritiers pourront racheter le contrat ou le maintenir pour bénéficier au niveau fiscal des années déjà écoulées.

C’est la valeur du contrat au jour du décès qui sera retenu pour calculer les droits de succession. L’imposition se fera ensuite selon le lien de parenté entre le défunt et ses héritiers.

FAQ sur le Contrat de capitalisation

Un contrat de capitalisation est un produit d’épargne moyen terme qui permet d’investir et de faire fructifier son capital sur des supports financiers adaptés au profil de risque. Ce contrat est aussi bien ouvert aux personnes physiques qu’aux personnes morales.

Un contrat de capitalisation permet de se construire un patrimoine et notamment de le diversifier. Cela permet aussi de faire fructifier son capital ainsi que d’anticiper sa succession grâce aux nombreux avantages de ce produit financier. Il peut également permettre de préparer sa retraite.

Un contrat de capitalisation peut être souscrit par des personnes physiques sans limite d’âge mais également par des personnes morales (par exemple association ou entreprises). Ces personnes morales doivent être des organismes sans but lucratif.

Sur le principe, un contrat d’assurance-vie ainsi qu’un contrat de capitalisation sont similaires. En effet, ces deux contrats financiers permettent de valoriser le capital et d’anticiper son avenir. La différence réside dans la clôture du contrat ainsi que les personnes pouvant y souscrire.
Une assurance-vie se termine au décès du souscripteur tandis qu’un contrat de capitalisation se transmet aux héritiers.

Un contrat de capitalisation n’a pas de durée de vie maximale. En ce sens, c’est un contrat qui continue à courir et qui ne se dénoue pas au décès du souscripteur puisqu’il intègre les actifs des héritiers choisis. Pour le clôturer, il faut en faire la demande auprès du partenaire financier.

Sur un contrat de capitalisation, seuls les gains sont imposables, mais uniquement s’il y a un retrait. Voici un récapitulatif pour une personne physique :

Montant des primes nettes

Retrait avant 8 ans de détention

Retrait après 8 ans de détention

< 150.000€

30%

(12.8% d’impôt sur le revenu + 17.2% de prélèvements sociaux)

17.2% (prélèvements sociaux) + 7.5% (impôt sur le revenu)

Après abattement

>150.000€

17.2% (prélèvements sociaux) + 12.8% (impôt sur le revenu)

Après abattement

Pour une entreprise imposée à l’impôt sur le revenu, la fiscalité est la même que pour une personne physique (voir tableau ci-dessus).

Le contrat de capitalisation peut être clôturé par le souscripteur qui peut retirer une partie ou la totalité des fonds. Sinon, ce contrat ne se dénoue pas et au moment du décès du souscripteur, il se transmet aux héritiers.

Puisque le contrat ne se dénoue pas au décès du souscripteur, le contrat intègre le patrimoine des héritiers. Il est donc soumis aux frais de succession tout en conservant son antériorité fiscale. Pour anticiper la succession, vous pouvez également procéder à une donation d’un contrat de capitalisation ; les abattements de droit commun pourront alors être utilisés selon le degré de parenté entre donateur et donataire.

Un contrat de capitalisation peut être ouvert si vous désirez faire fructifier votre capital tout en profitant des abattements, et notamment si les abattements prévus pour une assurance-vie ont déjà été utilisés. Ce produit peut être un bon outil de transmission patrimoniale ou encore pour des chefs d’entreprise ayant des problématiques de gestion de trésorerie.

Il est possible de démembrer un contrat de capitalisation. Cela permet au détenteur de réinvestir les sommes qu’il reçoit dans ce contrat. Dans ce cas, le dénouement du contrat a lieu en cas de décès de l’usufruitier ; ce qui permet une diminution des frais de succession.

Un compte-titre est un produit d’épargne qui permet d’investir dans des actions, obligations ou des valeurs mobilières françaises, européennes ou internationales ; ce qui ouvrira davantage de choix d’investissements qu’un contrat de capitalisation. En revanche, un contrat de capitalisation est plus simple d’utilisation, plus flexible et a un cadre plus rassurant quant aux choix d’investissement.

Un retrait total ou partiel des sommes investies est totalement possible sur un contrat de capitalisation. C’est ce retrait qui entrainera le paiement de l’impôt selon le montant des gains. Ceci peut avoir lieu à tout moment, sur simple demande au partenaire financier.

Sur un contrat de capitalisation, il n’y a pas de plafond concernant les sommes à investir. Sa durée de détention n’est pas non plus limitée. Toutes les sommes versées restent disponibles à tout moment.

Le rendement d’un contrat de capitalisation dépendra des fonds sur lesquels vous investissez votre capital. Il est possible de sécuriser vos versements comme il est possible de prendre plus de risques en investissant sur des indices boursiers. Cela dépendra du profil de risque de l’investisseur et de l’horizon de placement.

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