Si vous envisagez d’investir dans un bien immobilier locatif, vous êtes probablement familier avec la réduction d’impôt sur le revenu engendrée par la Loi Pinel. Cette mesure fiscale, qui a été mise en place en 2014 par la ministre du logement, permet aux investisseurs de bénéficier d’une réduction d’impôt en échange d’un engagement de location de 6 jusqu’à 12 ans.
Cependant, des changements importants s’appliquent depuis janvier 2023 pour cette réduction d’impôt. En effet, les taux de réduction fiscale vont progressivement baisser, sauf pour certains investissements qui respectent un niveau de qualité supérieur à la réglementation. Dans cet article, nous allons passer en revue les principaux points à connaître sur les changements à venir pour la réduction d’impôt Pinel.
Qu’est-ce que la Loi Pinel ?
Avant de rentrer dans les détails de cette Loi, il est important de bien la définir et d’en comprendre tous les enjeux.
La Loi Pinel a été mise en place en 2014 afin de palier aux difficultés de logement des foyers ayant des revenus modérés ; puisque les loyers sont plafonnés selon le lieu géographique du bien. En cela, les investisseurs achètent un bien immobilier en l’état futur d’achèvement (VEFA) dans le but de le louer nu par la suite.
La location doit être de 6 années minimum (sous peine de devoir restituer l’avantage fiscal reçu) et peut durer jusqu’à 12 ans pour bénéficier de la réduction d’impôt maximale. Cet avantage fiscal dépend du prix du bien immobilier et se voit être réduit depuis janvier 2023.
Les points clés de la réduction d’impôt Pinel
Avant d’entrer dans les détails sur les changements à venir pour la réduction d’impôt Pinel, il est important de comprendre les principaux points clés de cette mesure fiscale. Voici comment cet investissement fonctionnait avant l’entrée en vigueur de la réforme :
- La réduction d’impôt est disponible pour les investisseurs qui achètent un bien immobilier neuf ou en état futur d’achèvement (VEFA) entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2022.
- Les investisseurs doivent s’engager à louer le bien immobilier nu à usage d’habitation principale pendant une durée minimale de 6 ans.
- Jusque là, le montant de la réduction d’impôt dépend de la durée de l’engagement de location, et allait de 12% pour une durée de 6 ans à 21% pour une durée de 12 ans. L’avantage fiscal était de 2% du prix de l’immobilier par an pendant les 9 premières années puis 1% jusqu’aux 12 ans de détention.
Maintenant que nous avons examiné les points clés de la réduction d’impôt Pinel, voyons ce qui va changer dès 2023.
Les changements à venir pour la réduction d’impôt Pinel
Dès 2023, ce dispositif sera accessible de deux manières. Le maintien du Pinel classique avec une réduction de l’avantage fiscal, détaillée ci-après, ou avec le Pinel + qui permet de bénéficier d’un taux de réduction d’impôt supérieur à celui prévu par la réglementation, selon certaines conditions.
Voici les principales modifications à venir pour le maintien de la Loi Pinel classique :
- Les taux de la réduction d’impôt seront réduits de manière linéaire sur une période de 2 ans, passant à 17.5% puis 14% pour les investissements réalisés à partir de 2023 et jusqu’en 2024.
- Les investissements réalisés (prise en compte de la date de signature chez le notaire) en 2022 continueront à bénéficier d’un taux de réduction d’impôt de 21% pendant l’engagement des 12 ans.
Les investissements éligibles à un taux de réduction d’impôt supérieur
Dès 2023, les investissements éligibles à un taux de réduction d’impôt supérieur seront ceux qui respectent un niveau de qualité supérieur à la réglementation. Cette mesure vise à encourager les investissements dans des logements neufs de qualité supérieure, répondant à des normes environnementales et énergétiques élevées. Ce nouveau dispositif est appelé Pinel +.
Les investissements éligibles devront répondre à des critères précis, tels que :
- Une consommation d’énergie inférieure à 50 kWh/m² par an ;
- Une performance énergétique globale supérieure ou égale à la classe A ;
- Une conformité aux normes environnementales (HQE, BREEAM, LEED, etc…) ;
- Une qualité architecturale et un niveau de confort supérieurs à la moyenne ;
- L’existence d’espaces extérieurs selon la surface habitable du bien ;
- Deux orientations différentes pour les logements de type T3 ou plus.
Les investisseurs qui souhaitent bénéficier d’un taux de réduction d’impôt supérieur devront fournir des justificatifs attestant de la qualité de leur investissement. Ces justificatifs pourront être fournis par des organismes certificateurs indépendants.
Si vous optez pour un investissement en Pinel +, vous bénéficierez d’une réduction d’impôt à hauteur de 2% du prix du bien par an pendant les 9 premières années puis 1% par ans jusqu’aux 12 années maximales.
Les conséquences des changements pour les investisseurs
Les changements à venir pour la réduction d’impôt Pinel auront des répercussions importantes pour les investisseurs. Voici ce qu’il faut savoir :
- Les investissements réalisés avant 2023 ne seront pas affectés par les changements. Les investisseurs qui ont déjà bénéficié de la réduction d’impôt Pinel continueront à bénéficier du taux plein pendant la durée de leur engagement de location.
- Les investissements réalisés à partir de 2023 seront soumis à des taux de réduction d’impôt diminués. Cela signifie que les investisseurs devront prendre en compte ces changements dans leur calcul de rentabilité.
- Les investissements éligibles à un taux de réduction d’impôt supérieur PINEL + pourraient être plus attractifs pour les investisseurs qui souhaitent bénéficier d’une réduction d’impôt plus importante. Malgré une réduction d’impôt plus importante, ces biens immobiliers restent plus rares sur le marché et leur prix d’acquisition dépasse ceux du Pinel classique.
Conclusion
En résumé, il est plus qu’important de se faire accompagner par un conseiller patrimonial indépendant en 2023 pour tout investissement immobilier. Entre le type de bien, la localisation, le potentiel de location et la réduction d’impôt qui va être en fonction de la qualité énergétique du bien, il va être difficile de faire un choix éclairé sans être conseillé par un professionnel de la défiscalisation.
