Les avantages matrimoniaux offrent aux couples la possibilité de dépasser les droits accordés par le régime légal en matière de succession. Ces avantages peuvent être prévus dans le contrat de mariage initial ou ajoutés ultérieurement pendant le mariage. Cependant, il est important de ne pas abuser de ces avantages, car ils peuvent entraîner des actions en réduction de la succession.
Comprendre les avantages matrimoniaux
Les avantages matrimoniaux ne s’appliquent qu’aux couples mariés sous un régime communautaire, tel que la communauté légale ou universelle, ou sous un régime séparatiste avec une société d’acquêts. Ces avantages permettent au conjoint survivant de recevoir une part plus importante de la succession que ce qui est prévu par le régime légal.
Il existe différents types d’avantages matrimoniaux, et le choix dépendra de la situation patrimoniale et des objectifs du couple.
Il est recommandé de consulter un professionnel, généralement un notaire, pour choisir les avantages les plus adaptés. Voici quelques-uns des principaux avantages matrimoniaux à disposition :
La clause de préciput
Le préciput est une clause qui permet au conjoint survivant de recevoir une part privilégiée de la succession. Cette clause peut être prévue dans le contrat de mariage initial ou ajoutée ultérieurement. Elle garantit au conjoint survivant de recevoir un certain pourcentage ou une partie spécifique des biens de la succession.
La stipulation de parts inégales
La stipulation de parts inégales permet de répartir la succession de manière inégale entre les époux. Par exemple, dans une communauté universelle avec clause d’attribution intégrale au conjoint survivant, ce dernier reçoit l’intégralité de la succession. Il est également possible de prévoir d’autres variantes, telles que la répartition en usufruit ou en pleine propriété.
L’apport à la communauté / Dispense de récompense
L’apport à la communauté permet d’intégrer à la communauté un bien qui aurait dû rester propre. Lors du décès, le conjoint ayant effectué cet apport aura droit à une récompense, sauf si le bien a été apporté dans le contrat de mariage initial. Il est également possible de prévoir que les époux pourront reprendre leurs apports en cas de divorce.
Actions en réduction
Cependant, il est important de noter que les avantages matrimoniaux peuvent entraîner des actions en réduction de la succession, principalement de la part des enfants issus d’une précédente union. En effet, en choisissant des avantages matrimoniaux qui privilégient le conjoint survivant, les enfants peuvent se sentir lésés dans leurs droits successoraux.
Gérer le risque d’action en réduction
Les héritiers réservataires, tels que les enfants, peuvent engager une action en réduction si les avantages matrimoniaux ont réduit leur part de réserve héréditaire. La réserve héréditaire est la part minimale du patrimoine du défunt qui revient aux héritiers réservataires, et elle est protégée par la loi.
Les enfants issus d’un premier mariage sont les plus susceptibles d’engager une action en réduction si les avantages matrimoniaux ont privé leur part de réserve héréditaire. Cependant, les petits-enfants peuvent également engager une action en réduction en représentation d’un parent décédé.
Il est important de noter que les avantages matrimoniaux ne sont pas considérés comme des donations, car ils ne sont exerçables qu’au décès. Ils ne sont donc pas pris en compte dans le calcul de la réserve héréditaire. Cela signifie que les avantages matrimoniaux peuvent être remis en cause si la réserve héréditaire des héritiers réservataires a été atteinte.
L’action en réduction doit être engagée dans un délai de cinq ans à compter de l’ouverture de la succession, ou de deux ans à partir du jour où les héritiers ont eu connaissance de l’atteinte portée à leur réserve. Au-delà de ces délais, il ne sera plus possible de mener une action en réduction.
Renoncer à l’action en réduction
Il est possible pour les enfants issus d’un premier mariage de renoncer anticipativement à leur droit d’engager une action en réduction. Cela permettrait au conjoint survivant de bénéficier d’une part plus importante que celle prévue par la simple quotité disponible.
Cette renonciation doit être faite devant deux notaires et par acte notarié. Chaque enfant renonçant doit signer séparément en précisant les conséquences juridiques de cet acte. Il est important de souligner que cette renonciation peut être annulée en cas d’erreur, de dol ou de violence.
Conclusion
Les avantages matrimoniaux offrent aux couples la possibilité de dépasser les droits accordés par le régime légal en matière de succession. Cependant, il est important de faire preuve de prudence et de ne pas abuser de ces avantages, car cela pourrait entraîner des actions en réduction de la succession. Il est recommandé de consulter un professionnel, tel qu’un notaire, pour choisir les avantages matrimoniaux les plus adaptés à sa situation patrimoniale.
En cas d’action en réduction, il est également crucial de respecter les délais légaux et de prendre en compte les conséquences juridiques de cette démarche. En suivant ces conseils, les couples peuvent profiter pleinement des avantages matrimoniaux tout en minimisant les risques d’action en réduction.
