L’administration fiscale a longtemps exclu la location meublée du bénéfice du régime Dutreil, suscitant des critiques de la part des praticiens. Cependant, récemment, trois arrêts ont remis en question cette position restrictive, ouvrant ainsi la voie à de nouvelles possibilités pour les propriétaires de biens loués meublés. Cependant, il est important de rester prudent, car il est prévisible que le législateur se saisisse du sujet. Cet article examine les arrêts récents et leur impact sur le régime Dutreil.
Le Régime Dutreil et l’exclusion de la location meublée
Le régime Dutreil est un dispositif qui permet de transmettre par donation ou succession des parts ou actions d’une société avec une fiscalité avantageuse. Habituellement, les droits de donation ou de succession sont calculés sur la valeur totale des parts ou actions transmises. Cependant, avec le régime Dutreil, les droits ne sont dus que sur 25% de la valeur, réduisant ainsi la charge fiscale de manière significative.
Pour bénéficier du régime Dutreil, certaines conditions doivent être remplies, notamment le fait que la société exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Cependant, l’administration fiscale avait exclu la location meublée du bénéfice de ce régime, considérant qu’il s’agissait d’une activité de gestion de patrimoine immobilier. Cette exclusion était basée sur une interprétation restrictive des articles 34 et 35 du Code général des impôts (CGI).
Les arrêts récents et la remise en cause de l’exclusion
Trois arrêts récents remettent en question la position de l’administration fiscale concernant l’exclusion de la location meublée du bénéfice du régime Dutreil.
Dans un premier arrêt en date du 1er juin 2023, la Cour de cassation a confirmé qu’une activité de location d’établissements commerciaux ou industriels équipés était éligible au régime Dutreil. La Cour de cassation a précisé que la société en question devait exercer une activité commerciale de location d’établissements commerciaux ou industriels équipés pour pouvoir bénéficier de l’exonération Dutreil.
Dans un autre arrêt, la Cour de cassation a élargi la notion d’activité commerciale au sens du régime Dutreil à la location meublée. Selon la Cour de cassation, la location habituelle de locaux d’habitation meublés ne peut pas être considérée systématiquement comme une activité civile dépourvue de caractère commercial.
Enfin, le Conseil d’État a annulé le refus du ministre de l’Économie d’abroger la doctrine administrative excluant la location meublée du bénéfice du régime Dutreil. Le Conseil d’État a précisé que la location de locaux d’habitation garnis de meubles pouvait être considérée comme une activité commerciale au sens de la loi fiscale.
Portée de la décision du Conseil d’État
La décision du Conseil d’État remet en cause une partie de la doctrine administrative relative au régime Dutreil, qui excluait sans nuance l’activité de location de locaux meublés à usage d’habitation. Cette décision ouvre la voie à la transmission des titres d’une société exploitant des biens en location meublée, sous réserve d’une appréciation de la commercialité de cette activité.
Il est important de noter que la décision du Conseil d’État ne consacre pas explicitement l’éligibilité de l’activité de location meublée au régime Dutreil. Le juge administratif estime que la location de locaux meublés peut être considérée comme une activité commerciale lorsqu’elle est exercée habituellement. Cela laisse une marge d’interprétation importante à l’administration fiscale pour déterminer la commercialité de cette activité.
Il est donc essentiel d’adopter une approche prudente lors de l’utilisation du régime Dutreil pour les activités de location meublée. Il est prévisible que le législateur se saisisse du sujet et apporte des clarifications supplémentaires, tout comme il l’a fait pour l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI).
Conclusion
Les arrêts récents remettent en cause l’exclusion de la location meublée du bénéfice du régime Dutreil par l’administration fiscale. Ces arrêts reconnaissent que la location meublée peut être considérée comme une activité commerciale éligible au régime Dutreil, sous certaines conditions. Cependant, il est important de rester vigilant et de suivre l’évolution de la législation fiscale, car le législateur pourrait apporter des modifications au régime Dutreil dans un avenir proche.
