Définition de la Loi PINEL
La Loi Pinel, dispositif immobilier défiscalisant, a été introduite par la ministre du Logement Sylvia Pinel en 2014, faisant suite à la Loi Duflot, pour permettre la construction de logements écologiques en France.
Cette Loi est applicable à tout contribuable vivant et payant ses impôts en France.
Un investissement sous la Loi Pinel consiste à acheter un bien immobilier (type maison ou appartement) en état futur d’achèvement et ensuite le louer. La location dure 6, 9 ou 12 ans, elle doit être nue et constituer la résidence principale de celui qui le loue.
Deux investissements en Loi Pinel maximum peuvent être effectués par an, dans la limite d’une réduction d’impôt de 63 000€, soit un investissement maximal de 300 000€, et sous respect des plafonds de ressources des locataires et des plafonds des loyers (qui ont été revalorisés de 0,66% en 2021).
Contrairement à la Loi Duflot, la Loi Pinel permet de louer le logement à un membre de sa famille (ascendants ou descendants) qui se trouve hors du foyer fiscal.
Les avantages de la loi PINEL
La Loi Pinel a été adoptée afin de permettre aux familles avec des revenus modérés de trouver un logement avec un loyer plafonné, déterminé selon la zone géographique ainsi que la surface du bien.
En contrepartie, d’une mise en location, le propriétaire bénéficie d’une réduction d’impôts à la hauteur de 2% du montant investi pour une durée d’engagement de 6 à 9 ans et ensuite, la réduction fiscale diminue à 1% jusqu’à 12 ans.
De plus, investir dans le neuf permet au propriétaire d’être à jour sur les normes énergétiques, désormais obligatoires, lors d’un achat d’un logement en cours de construction. Cela permet également de bénéficier des garanties biennales et décennales sur les nouveaux logements, nécessaires en cas de problèmes sur le petit et gros œuvre.
Investir dans le neuf permet une réduction des frais de notaires passant de 8% à 2,5%.
Un investissement dans l’immobilier permet également de se constituer un patrimoine immobilier, valeur refuge et sécuritaire, qui offre un rendement non négligeable stable dans le temps et nettement supérieur aux livrets bancaires. Il permet donc de réduire sa fiscalité, mais également de préparer sa retraite, d’avoir un complément de revenus ou encore de se constituer un capital en cas de revente.
Un autre avantage d’un investissement Pinel est qu’il est possible d’en bénéficier sans aucun apport financier. En effet, ce dispositif permet de faire jouer le levier financier et de bénéficier des taux de crédit actuels très faibles, en consentant uniquement un effort d’épargne mensuel adapté à chaque situation et sans mettre à mal les dépenses quotidiennes de la famille.
Comment invertir avec la loi PINEL?
Après avoir analysé la situation familiale du foyer et fixer les objectifs, les préconisations sont individualisées et adaptées à ces objectifs. Une analyse détaillée et chiffrée d’un investissement Pinel est effectuée, en démontrant le montant total de l’investissement, l’effort d’épargne mensuel nécessaire, le montant de l’avantage fiscal tout au long de la location, ainsi que les possibilités offertes au propriétaire à la fin de l’engagement.
Notre gestionnaire immobilier se charge de tout vérifier, à savoir, le respect du montant du loyer au plafond fixé, la solvabilité des locataires, ainsi que la localisation du bien dans une zone attractive avec de la demande de logements.
Un suivi de chaque client est effectué afin de suivre les évolutions du foyer et les objectifs de la famille.
À savoir : les taux de réduction seront progressivement réduits pour les acquisitions réalisées à partir de 2023. Sauf pour les logements situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou qui respectent un niveau élevé de qualité.
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A noter que ce texte de défiscalisation sera supprimé dès le 1er janvier 2024 (la date de signature chez le notaire faisant foi). Pour l’instant, aucun investissement immobilier n’est prévu en remplacement de la Loi Pinel.
Pour les investissements déjà effectués, les réductions d’impôts continueront à s’appliquer normalement pendant les 12 ans.
