L’Exit Tax est un mécanisme fiscal qui concerne les contribuables français transférant leur domicile fiscal à l’étranger. Il vise à imposer certaines plus-values latentes, créances et plus-values en report d’imposition.
Dans cet article, nous examinerons les conditions d’imposition, les obligations déclaratives, les possibilités de sursis de paiement et les dégrèvements éventuels liés à l’Exit Tax.
Conditions d’imposition
Pour être soumis à l’Exit Tax, vous devez remplir certaines conditions. Tout d’abord, vous devez avoir été fiscalement domicilié en France pendant au moins six ans au cours des dix années précédant le transfert de votre domicile à l’étranger.
De plus, vous devez détenir des droits sociaux, titres ou droits représentant au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société ou atteignant une valeur globale d’au moins 800.000€. Ces conditions s’appliquent aux transferts de domicile fiscal hors de France depuis le 3 mars 2011.
Obligations déclaratives
Lorsque vous transférez votre domicile fiscal hors de France, vous avez des obligations déclaratives à respecter. Vous êtes obligé de signaler votre changement de situation fiscale et communiquer votre nouvelle adresse au centre des impôts dont vous dépendiez avant votre départ.
De plus, vous devez remplir certaines déclarations spécifiques, telles que la déclaration n°2042 pour déclarer l’ensemble de vos revenus jusqu’à la date de votre départ, et la déclaration n°2042-NR pour déclarer les revenus de source française que vous avez perçus depuis votre départ jusqu’au 31 décembre de l’année en cours.
Implications de l’Exit Tax
L’Exit Tax vise à imposer les plus-values latentes constatées sur des valeurs mobilières, les créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix et les plus-values en report d’imposition. L’assiette imposable est déterminée par la différence entre la valeur réelle des titres au jour du transfert du domicile fiscal et leur prix ou valeur d’acquisition. Le montant de l’Exit Tax est calculé en appliquant le barème progressif de l’impôt sur le revenu, ainsi que les prélèvements sociaux en vigueur à la date du transfert.
Sursis de paiement
Vous pouvez bénéficier d’un sursis de paiement de l’Exit Tax dans certaines situations. Si vous transférez votre domicile fiscal dans un État membre de l’Espace économique européen (EEE), le sursis est automatique.
Dans les autres cas, vous devez faire une demande expresse de sursis et fournir des garanties permettant le recouvrement de l’impôt par le Trésor. Le montant de ces garanties correspond à 30 % du montant total des plus-values et créances soumises à l’Exit Tax.
Dégrèvement d’impôt
Un dégrèvement de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux peut être accordé lorsque vous transférez de nouveau votre domicile en France. Le délai de conservation des titres pour bénéficier du dégrèvement varie selon la valeur globale des titres. Si la valeur est inférieure à 2.570.000€, le délai est de 2 ans, tandis que s’il est supérieur à ce montant, le délai est de 5 ans.
Conclusion
L’Exit Tax est un dispositif fiscal qui concerne les contribuables français transférant leur domicile fiscal à l’étranger. Il impose certaines plus-values latentes, créances et plus-values en report d’imposition. Pour être soumis à l’Exit Tax, vous devez remplir certaines conditions, et vous avez des obligations déclaratives à respecter.
Cependant, vous pouvez bénéficier d’un sursis de paiement et d’un dégrèvement d’impôt dans certaines situations. Il est essentiel de se conformer à ces règles fiscales lors d’un transfert de domicile hors de France pour éviter d’éventuelles sanctions.
