Nouvelle obligation déclarative des biens immobiliers

La France est un pays réputé pour sa fiscalité complexe et ses nombreuses obligations déclaratives. Récemment, une nouvelle mesure est venue s’ajouter à cette liste : l’obligation déclarative des biens immobiliers. Cette mesure est destinée à renforcer la transparence fiscale en France en obligeant les propriétaires immobiliers à déclarer leur patrimoine immobilier suite à la suppression de la taxe d’habitation depuis janvier 2023.

L’objectif principal de cette nouvelle mesure administrative est de recenser les propriétaires redevables de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et la taxe sur les logements vacants.

Dans cet article, nous allons vous expliquer en détail ce qu’est la nouvelle obligation déclarative des biens immobiliers, qui est concerné, comment cela fonctionne, et ce que cela implique pour les propriétaires immobiliers en France.

En France, l’immobilier représente environ 62% des patrimoines des ménages dont la résidence principale qui constitue 83% des patrimoines immobiliers des français.

Qui est concerné par la nouvelle obligation déclarative des biens immobiliers ?

La nouvelle obligation déclarative des biens immobiliers concerne toutes les personnes physiques domiciliées en France qui possèdent des biens immobiliers en France ou à l’étranger à usage d’habitation. Cela inclut :

• • Les propriétaires de résidences principales ou secondaires ;

• • Les propriétaires de biens locatifs (appartements, maisons, locaux commerciaux, etc…) ;

• • Les propriétaires de terrains constructibles ;

• • Les usufruitiers ;

• • Les sociétés civiles immobilières (SCI).

Comment cela fonctionne-t-il ?

La nouvelle obligation déclarative des biens immobiliers consiste à déclarer tous les biens immobiliers possédés en France ou à l’étranger, ainsi que les droits immobiliers détenus par le déclarant ou les membres de son foyer fiscal.

La déclaration doit être effectuée en ligne sur le site impots.gouv.fr, dans la rubrique « Déclarer mes biens immobiliers situés en France et/ou à l’étranger ». La déclaration doit être effectuée une fois par an, au plus tard le 30 juin de l’année.

Les informations à fournir dans la déclaration sont les suivantes :

• • La nature du bien (appartement, maison, terrain, etc.) ;

• • L’adresse du bien ;

• • La surface du bien ;

• • La date d’acquisition du bien ;

• • Le prix d’acquisition du bien ;

• • Le cas échéant, le montant du loyer annuel perçu pour les biens locatifs ;

• • Le cas échéant, la valeur locative cadastrale du bien ;

• • Le cas échéant, la quote-part de propriété détenue pour les biens en indivision.

Il est également possible de joindre à la déclaration une estimation de la valeur vénale des biens détenus à l’étranger.

Toutes les données sont déjà pré-remplies pour faciliter cette démarche mais vous pourrez évidemment les modifier s’il y a des erreurs.

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de l’obligation déclarative des biens immobiliers ?

Le non-respect de l’obligation déclarative des biens immobiliers est passible d’une amende de 1 500 euros par bien non déclaré, avec un maximum de 10 000 euros par déclaration tardive ou incomplète.

De plus, si le contribuable ne se met pas en conformité dans un délai d’un mois après la mise en demeure, il risque une majoration de 10 % de l’impôt dû sur les biens non déclarés. Si la situation n’est pas régularisée dans un délai de 30 jours après cette majoration, une nouvelle majoration de 40 % sera appliquée.

Pourquoi cette nouvelle obligation déclarative des biens immobiliers a-t-elle été mise en place ?

La nouvelle obligation déclarative des biens immobiliers a été mise en place pour renforcer la transparence fiscale en France et lutter contre la fraude fiscale notamment l’impôts sur la fortune immobilière. En effet, les biens immobiliers sont souvent utilisés pour dissimuler des avoirs ou des revenus.

La nouvelle mesure permettra aux autorités fiscales d’avoir une vision plus précise du patrimoine immobilier des contribuables, et de vérifier que ces derniers ont bien déclaré tous leurs biens. Cela permettra également de mieux lutter contre les propriétaires qui louent des biens en meublé sans déclarer les revenus correspondants.

Quelles sont les conséquences de cette nouvelle obligation déclarative des biens immobiliers pour les propriétaires ?

La nouvelle obligation déclarative des biens immobiliers a plusieurs conséquences pour les propriétaires.

Tout d’abord, cela implique une charge administrative supplémentaire, puisqu’il faudra déclarer tous les biens immobiliers possédés en France ou à l’étranger. Les propriétaires devront donc rassembler les informations nécessaires pour remplir leur déclaration, ce qui peut être fastidieux.

Ensuite, cette nouvelle mesure peut également avoir un impact sur l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). En effet, l’administration fiscale pourra utiliser les informations fournies dans la déclaration des biens immobiliers pour calculer l’IFI.

Enfin, cette nouvelle obligation déclarative des biens immobiliers peut avoir des conséquences en cas de contrôle fiscal. Si l’administration fiscale découvre des biens non déclarés, le propriétaire risque des sanctions financières importantes.