Un régime matrimonial est un ensemble de règles qui fixent les droits et devoirs de chaque époux ainsi que le fonctionnement du régime pendant sa durée et à sa dissolution.
Un régime matrimonial s’applique uniquement aux personnes qui sont mariées. En effet, pendant le mariage les époux ont le choix d’établir un contrat de mariage ou non. Certains considèrent que le couple ne doit avoir qu’un seul et unique patrimoine, que des biens communs ; c’est une vision communautariste du couple. En revanche, certains considèrent que les patrimoines doivent être séparés entre chaque époux, que chacun répond de ses propres dettes ; c’est une vision séparatiste.
Historique des régimes matrimoniaux
Sous l’Ancien Régime dans les pays romains, il existait deux types de biens :
- Les biens dotaux par lesquels le mari donnait des biens à la femme mais en gardait toute l’administration et la jouissance ;
- Les biens paraphernaux que la femme gérait seule.
A cette époque, les biens du mari lui restaient propres même ceux achetés pendant la vie commune. Il y avait une vision très séparatiste puisque la femme était considérée comme « incapable ».
Alors que dans les pays de coutume, la vision était plutôt communautaire. En effet, les meubles, les revenus de biens propres et les acquêts immobiliers étaient mis en commun. C’est ce dernier régime qui a été conservé après la Révolution Française et la communauté de meubles a donc été adoptée par les rédacteurs du Code Civil.
Loi en vigueur du régime matrimonial
C’est la Loi du 13 juillet 1965 qui a défini le régime légal d’aujourd’hui ; la communauté légale réduite aux acquêts. Cette Loi a prononcé une meilleure égalité entre les époux jusqu’à ce que s’en suivent l’autorité parentale et non plus paternelle. La filiation quant à elle, pour arriver au divorce, a été éditée par une loi de 1975.
La dernière loi sur ce sujet date de 1985 et proclame l’égalité des époux dans la gestion des biens des enfants mineurs.
Une obligation commune à chaque régime matrimonial : le régime primaire impératif
Peu importe le choix du régime matrimonial, certaines règles s’imposent à toute personne mariée. C’est ce qu’on appelle le régime primaire impératif qui par définition est indérogeable par une quelconque convention ou un contrat.
Ce régime proclame la fidélité, le secours et l’assistance entre époux (article 220 Code Civil). La participation aux charges du mariage selon les facultés, l’entretien du ménage, l’éducation des enfants ou encore la vente de la résidence principale sont également des règles du régime primaire.
A noter que tous les époux sont solidaires du paiement de l’impôt sur le revenu, de la taxe d’habitation et de l’impôt sur la fortune immobilière.
Le régime légal : la communauté légale réduite aux acquêts
Si les époux font le choix de ne pas établir un contrat de mariage, c’est le régime légal qui s’applique automatiquement à celui de la communauté réduite aux acquêts.
Avec ce régime, chacun des époux possède seul les biens acquis avant le mariage, ainsi que les biens reçus par donation ou succession pendant le mariage. Cependant, une clause peut être prévue pour que certains biens propres appartiennent à la communauté.
Dans ce régime, la communauté se compose de tous les acquêts donc des biens acquis ensemble ou séparément avec de l’argent commun (c’est le cas par exemple d’une voiture, un appartement, etc.).
Attention, le produit du travail de chacun, comme les salaires, appartiennent à la communauté et ne peuvent pas être saisis par le créancier de l’autre époux. Tous les biens acquis après le mariage ainsi que les dettes contractées par l’un des époux constituent le patrimoine commun.
En revanche, quand un des époux finance un bien avec ses fonds propres, le bien sera considéré commun si la part de la communauté est majoritaire. Dans ce cas, la communauté devra une indemnité à l’époux qui l’a financé.
Le régime matrimonial général : l’impact sur les biens
Concernant les biens, ces derniers sont gérés par le couple. Pour les actes plus importants, le consentement de chacun des époux est nécessaire (Par exemple, pour des actes de disposition comme la vente d’une résidence ou encore une donation de biens communs).
L’emprunt et le cautionnement engagent la communauté s’ils ont été consentis par les deux époux. Les dettes engagées par un des époux, pour l’éducation des enfants ou l’entretien du ménage, sont communes puisque ces tâches font parties du régime primaire impératif.
Ce régime permet de constituer un patrimoine commun dont le conjoint survivant recevra la moitié au moment du décès. Ce régime matrimonial général peut être intéressant pour les personnes qui n’ont pas un gros patrimoine car il n’est plus obligatoire de passer devant le notaire.
Le régime matrimonial général : les cas à risques
En revanche, lorsqu’un des époux a une profession indépendante, cela peut parfois entrainer des risques financiers. C’est pour cela que certains époux choisissent d’établir un contrat de mariage. Cet acte doit être fait par un officier ministériel avant la célébration du mariage. Son coût dépend de l’importance du patrimoine.
Les différents types de contrats de mariage
Contrat de mariage : la séparation de biens
Dans ce régime, il n’y a aucun bien commun. Tous les biens acquis avant et pendant le mariage restent des biens propres. Chaque époux a une totale liberté sur ses biens.
Contrairement au régime légal, chaque conjoint est le seul propriétaire de ses gains et salaires. Chacun reste personnellement responsable des dettes qu’il a contracté seul (sauf dettes ménagères pour l’entretien du ménage et l’éducation des enfants).
Lorsqu’un conjoint achète un bien mobilier ou immobilier, il est supposé être le propriétaire de ce bien, peu importe le mode de financement. Si l’autre conjoint a financé une partie de cet achat, une compensation peut être demandée lors de la liquidation du régime.
Lorsque les époux achètent un bien en commun, le logement familial par exemple, ce bien sera soumis au régime de l’indivision. Chaque conjoint sera copropriétaire du bien en fonction de sa participation.
En cas de décès, le conjoint survivant n’aura que ses biens propres puisque sans testament il ne recevra que le quart en pleine propriété ou la totalité en usufruit des biens propres du défunt.
Contrat de mariage : la communauté universelle
Avec la communauté universelle, tous les biens des époux sont mis en commun, y compris ceux acquis avant le mariage.
Cependant, les biens à caractère personnel tels que les vêtements ou les instruments de travail échappent à la communauté.
Ce régime est souvent utilisé pour des personnes âgées qui se marient et qui souhaitent tout léguer au conjoint survivant. En effet, il n’y aura pas de paiement de taxes lors du premier décès si une clause d’attribution intégrale au profit du conjoint survivant est intégrée dans le contrat. Le barème fiscal des droits de succession s’appliquera uniquement lors le second époux décèdera.
Il faut donc être prudent lorsqu’il y a des enfants en jeu puisque les créanciers peuvent saisir tous les biens communs et les taxes seront à payer par les enfants.
Contrat de mariage : la participation aux acquêts
Ce régime est le plus spécial dans son fonctionnement puisque c’est un régime dit « mixte ». Pendant le mariage, il fonctionne comme une séparation de biens et à la dissolution du mariage, il fonctionne comme une communauté.
Pendant le mariage, le patrimoine est donc divisé en deux parts égales (sauf les biens acquis par donation ou succession). L’époux qui s’est enrichi durant le mariage doit une créance de participation à l’autre. Cette créance équivaut à la moitié de la différence existante entre la valeur des patrimoines de chaque époux.
Le changement de régime matrimonial
Il est évidemment possible de changer de régime matrimonial en cours de mariage. La procédure est définie à l’art.1937 du Code Civil qui a été modifié par la Loi du 23 mars 2019.
Les époux doivent passer devant le juge pour qu’il homologue le nouveau régime choisi par un acte authentique. En présence d’enfants majeurs, il faut les en informer tout comme les créanciers qui doivent eux-mêmes donner leur accord pour ce changement.
Si un époux est sous protection juridique, il faudra obtenir l’autorisation préalable du juge de protection de la personne.
Deux conditions doivent être respectées pour que ce changement soit autorisé :
- Les époux doivent agir dans l’intérêt de la famille
- Ils doivent chacun consentir à la modification
Le coût du changement varie selon l’émolument du notaire en fonction de la valeur des biens du patrimoine.
La nouvelle convention devra être faite par le tribunal du lieu de résidence de la famille si un des époux a des enfants mineurs ou si certaines personnes s’y opposent. La présence d’un avocat est obligatoire pour l’homologation.
Le Pacte Civil de Solidarité
Le PACS est un contrat qui permet à deux personnes majeures d’organiser leur vie commune. Ce contrat a été créé en 1999 pour combler le vide juridique entre les personnes mariées et celles qui ne le sont pas.
Ses effets sont presque les mêmes que ceux du mariage, à condition de prévoir un testament pour protéger son partenaire. Chacun des partenaires a des droits et des devoirs, comme apporter une aide matérielle et une assistance à son partenaire.
Lors d’un PACS, le choix d’un régime matrimonial est aussi de vigueur. Et en l’absence de choix, le régime de la séparation des patrimoines s’effectuera automatiquement. Les partenaires peuvent également opter pour le régime de l’indivision dans lequel les biens sont réputés acquis pour moitié par chaque partenaire.
A noter qu’une imposition commune a lieu dès l’année de la conclusion du PACS.
La convention de PACS peut être modifiée à tout moment à condition que les deux parties soient d’accords.
Les partenaires de PACS peuvent évidemment décider de se marier. Dans ce cas, le PACS prendra fin automatiquement et une déclaration commune devra être faite.
L’engagement s’anticipe
Suivant la situation dans laquelle vous êtes, personnelle, commune, avec des enfants, du patrimoine, il est plus que nécessaire de prendre le temps de bien choisir ses dispositions légales pour anticiper toute ambiguïté dans le couple.
